Délégué du personnel

..... 28  Section 2 : Les délégués du personnel .......................................................................................... 28  Paragraphe 1        Le nombre de délégués du personnel  ....................................................................... 29  . Paragraphe 2 : Le rôle des délégués du personnel ................................................................................... 30  Paragraphe 3 : La protection du délégué du personnel .............................

détachable à remettre au salarié. Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration, il encourt des sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emplois salarié. En plus de ces déclarations, l'employeur doit inscrire sur le registre du personnel les informations concernant le salarié. De plus, si l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit tous les mois adresser à la DDTEFP un relevé mensuel des contrats de travail dont la durée est supérieure à un mois. Quels sont les

l’employeur de déroger à l’horaire collectif du travail soit en procédant à un travail par cycle, soit en bénéficiant d’un contingent annuel d’heures supplémentaires sur arrêté du Ministre après simple information de l’inspecteur du travail et les délégués du personnel. Tel est aujourd’hui le regard que l’on peut avoir la physionomie de l’emploi en droit sénégalais du travail mais quelque soit la forme que revêt l’emploi, il est soumis à certaines conditions lors de sa création. CHAPITRE 2 : LA FORMATION

..................13 VI. Délégation de la représentation ...........................................................................14 1.Principe 2.Distinction entre mandataire et organe de représentation 3.Publicité 1.Principe 2.Compétences du délégué à la gestion journalière 3.Publicité 1.Principe 2.Responsabilité des administrateurs par rapport à l’ASBL 3.Responsabilité des administrateurs par rapport aux tiers 4.Effet de la démission 5.Prescription de l’action en responsabilité 1.Principe 2

question de la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur (Sociale, 27 janvier 2010). Dans cette affaire, un syndicat tentait d’établir et affirmait que l’entreprise avait atteint le seuil de 50 salariés donc un délégué syndical doit pouvoir être désigné. L’employeur se contentait d’affirmer que le seuil n’était pas atteint. La Chambre sociale dispose que l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer que l’effectif n’est pas atteint. Cela n’est pas incohérent puisque

critères de représentativité des syndicats (effectifs, indépendance, cotisations, expérience, ancienneté, attitude patriotique pendant la guerre). Avec la loi du 27 décembre 1968, les syndicats peuvent constituer des sections syndicales et désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises. Cette loi est le socle de la promotion future de la négociation collective d’entreprise. Dans les années 70, plusieurs accords sont conclus sur le plan interprofessionnel (en matière de formation professionnelle

II : La suspension du contrat de travail III : La rupture du contrat de travail CHAPITRE III : Les conditions légales du travail I: La durée légale du travail II: Le repos du travailleur III : hygiènes et sécurité du travail CHAPITRE V : Le délégué du personnel II : Les syndicats professionnels III : Les partenaires sociaux aux relations de travail : les inspecteurs du travail CHAPITRE VI : Le règlement des conflits de travail I : les juridictions du travail II: La procédure de règlement des conflits

dernières années : - on a assisté à un développement sans précédent de la négociation collective en entreprise. En 2008, 87% des établissements de plus de 20 salariés déclaraient avoir mené des négociations ou des discutions avec les représentants du personnel qui étaient désigné par des organisations syndicales. Et c'est depuis les années 80 que la gestion des relations sociales et la négociation collective occupe une place de plus en plus importante dans l'activité des RH. -évolution des conceptions

la reconnaissance des droits fondamentaux du salarié (1936) • La loi du 20 juin 1936 sur les congés annuels payés. • La loi du 21 juin 1936 sur la limitation à 40 heures de durée de travail hebdomadaire. • La loi du 24 juin 1936 instaurant des délégués ouvriers dans les structures d'au moins 11 salariés et favorisant la conclusion et l'extension des conventions collectives du travail. La parenthèse Vichyste (1940 - 1944) : Fondée sur le triptyque « travail, famille, patrie », le régime de Vichy

Document n° 1 Titre : code du travail Syndicat professionnels Nature : Article L.2143-22 Source : Code du travail Date: IDEES GENERALES Cette article L.2143-22 indique que chaque entreprise de moins de 300 salariés il y doit y avoir un déléguer syndical qui représente le comité de l’entreprise. Document n°2 : Titre : code du travail articulation des conventions et accords Nature : article L.2251-1 Source : Code du travail Date : IDEES GENERALES L’article L.2251-1 nous montre