Délégué syndical

Organisation syndical pour les salariés définition : lorsque des personnes se rassemblent se regroupent pour exprimer leur idées pour protester pour demander quelque chose (manifestation) la naissance de l'organisation syndicale:En 1884 une loi autorise les syndicats dans le secteur privé, et donne aussi la liberté de réunions . Au début du 20eme siècle ,les différentes organisations ouvrières s'unissent pour créer la CGT. Ils trouvent un accord / les syndicats sont indépendants des partis politiques

négociation. Tout d’abord les délégués syndicaux sont les interlocuteurs obligés de l’employeur à l’occasion des négociations, et particulièrement de la négociation collective annuelle obligatoire qui ne peut intervenir qu’avec eux. Ce monopole n’a été remis en cause ni par la loi du 4 mai 2004, ni par celle du 20 août 2008 : la possibilité de signer avec les élus du personnel ou subsidiairement le salarié mandaté reste toujours exclue si un délégué syndical a été désigné. Dans les entreprises

dynamique de réglementation du travail et de la prise en compte des intérêts ouvriers. Ainsi, le parlement républicain instaure une liberté syndicale et dʼassociation professionnelle. La loi Le Chapelier sʼefface donc devant une volonté dʼasseoir les libertés républicaines. Le droit dʼadhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par lʼaction syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre

Synthèse des faits : Le 3 avril 2006, M.X, salarié de la société Samsic sécurité, est nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT. Le 17 mars 2009 il démissionne de ce mandat de syndicaliste pour aller exercer la même fonction mais cette fois pour le syndicat CGT du 3 avril au 6 novembre 2009. Cependant, le 29 Octobre 2010 il est licencié de chez Samsic sécurité pour faute grave. Opposé à ce licenciement, M.X saisie le tribunal de prud’homme. La procédure : Première instance : M.X

DP CE CHSCT DUP (délégua° unique du CE DS Délégué syndical Au – 11 sal Au – 50 sal Au – 50 sal Au – 50 sal Au – 50 sal Titulaires + Suppléants Titulaires + Suppléants Dont secrétaire+ trésorier (dc budget) Président = employeur (dc pas élu) Autres= délégué syndical + représentant syndical de section syndical Tit + Supp dont secrétaire Elu par salariés DP + CE Désignés par les fédéra° (une ou plusieurs) ex : CGT, FO. Directeur étab. convoque 1x/mois Budget - Budget fonction :

au moins 8 % au niveau de la branche). Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux En ce qui concerne les partenaires sociaux salariés, les conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel de la branche et de l’entreprise doivent respecter les dispositions de la loi du 1er janvier 2009 (voir ci-dessous, « E. Les procédures d’adoption »). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans ces entreprises, l’employeur est désormais en droit de conclure des

applicable au cas Dossier 1 : L’importance de la négociation collective Question 1 Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein. M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010. Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ? Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer obligatoirement. Les conventions

personnel concernée. Ainsi le cadre d'implantation rendant possible l'élection d'un délégué du personnel n'est pas le même que celui permettant la désignation des délégués syndicaux . L'arrêt du 15 décembre 2004, de la Cour de cassation, révèle la définition de l'établissement distinct au sens du délégué syndical. Il s'agit en l'espèce, de la CFDT qui a désigné par une lettre, en date du 3 septembre 2003, de 3 délégués syndicaux en procédant au découpage de l'Association Lyonnaise de gestion d'établissement

toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 consacré au dialogue social puise son inspiration dans la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur cette question au mois de juillet 2001. - Très récemment, deux lois ont été votées dont nombres de dispositions constituent la transcription fidèle de négociations collectives préalables (loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et loi du 20 aout 2008 qui porte sur la représentativité syndicale et sur les conditions de

l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier