Délégué syndical

La fonction représentative du personnel  « extrait du livre III de la loi n°65-99 relative au Code du Travail » Plan DEFINITIONS TITRE PREMIER DES SYNDICATS PROFESSIONNELS TITRE Il DES DELEGUES DES SALARIES . TITRE III LE COMITE D'ENTREPRISE . TITRE IV LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS Définition des SYNDICATS – Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier. – Il a pour but de défendre les droits et

des délégués de classe, faire appel à leur vécu en entreprise, visite d’entreprise (ont-ils remarqué des panneaux d’affichage CE, syndicats ?), actualités (PSA Citroën site d’Aulnay, les surveillants pénitentiaires, grève des inspecteurs du permis de conduire…), exemples personnels (colonies de vacances, chèque cadeaux, arbres de Noël…). Ces salariés qui représentent et défendent les intérêts de leurs collègues : qui sont-ils ? 1- Les représentants des salariés élus 1-1 Les délégués du personnel

relations sociales : * 4 loi qui régissent dans le code du travail les relations sociales : - 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise. - 1946 : Loi établissant le statut des délégués du personnel et de leurs attributions - 1968 : Reconnaissance des délégués syndicaux - 2007 : Loi de modernisation du dialogue social (l’idée étant d’organiser les négociations collectives) II. Les différentes institutions : * Différentes institutions : Au delà de ça, il existe

entreprises B) La section syndical de l’entreprise (SSE) Tout syndicat peu constituer dans les entreprises une section syndicale d’entreprise, elle n’est soumise à aucune formalité et aucunes effectifs n’est requis par la loi - Elle peu distribuer des tracts - Elle dispose d’un local - Elle peu afficher des communications syndicales - Elle réuni ses adhérents en réunion C) les délégués syndicaux 1) Désignation - Le délégué syndical peu être désigné dans les

salariés * Comment devient-on délégué syndical ? Pour être élu dans une entreprise un délégué syndical, doit avoir dix-huit ans et un an d’ancienneté dans l’entreprise, ne pas avoir été condamné et privé du droit de vote. Il n’est pas élu directement par les salariés mais désigné par le syndicat, il doit être élu délégué du personnel ou au comité d’entreprise. Selon l’article L2122-1 du code du travail, ils doivent avoir

1. Syndicat et liberté syndicale Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l'Etat. La liberté syndicale comporte le droit d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer. La liberté de constitution Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalité morale. Elle comprend surtout le droit de propriété, le droit d'ester en justice et le droit de contracter. La liberté de fonctionnement Le syndicat dispose d'une totale liberté de

intérêts collectifs de la profession ou des intérêts professionnels individuels. C. La liberté syndicale La liberté syndicale date de 1884 et est reconnue dans la constitution depuis 1946 elle recouvre le droit de : · créer un syndicat sans autorisation administrative ; · le droit d’adhérer ou non à un syndicat ; · le droit de quitter un syndicat ; · le droit de choisir son syndicat ; · La liberté syndicale interdit aussi à l’employeur les mesures discriminatoires à l’encontre d’une personne syndiquée

se livrent les organisations. histoire du syndicats : En 1914, le POB crée une Commission syndicale. Elle est chargée d'unifier les efforts poursuivis dans les différents secteurs. Mais ce n’est pas chose facile : quelques organisations anarchistes, redoutant la tutelle du POB, refusent d’y adhérer et les syndicats chrétiens rejettent l’anticléricalisme du parti.  En 1937, la Commission syndicale, restée proche du POB, disparaît officiellement pour être remplacée par la Confédération Générale

est-elle exposée à une quelconque sanction ? Solution : En principe, les délégués du personnel doivent être mis en place dès que l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés. En l’espèce l’effectif de 11 salariés sur 12 mois aux cours des 3 dernières années a bien été remplis. C’est donc à l’employeur d’organiser les élections, en précisant que jusqu’à 25 salariés il doit y avoir 1 délégué. - D’après l’art L2411-9 et L2411-6 du code du T« les salariés qui demandent

SYNDICALISME EN FRANCE I. HISTOIRE 2 II. LES SYNDICATS 3 A- Leur rôle 3 B- liberté syndicale 4 C- La représentativité d'un syndicat 4 D- L'action syndicale 5 III. LES PRINCIPAUX SYNDICATS 7 A- syndicat patronal 7 B- les syndicats de salariés 7 IV. LA CRISE SYNDICALE EN FRANCE, DEPUIS LES ANNEES 70 9 A- Comparaison avec l’Europe 9 B- Quelques chiffres (pour la France) 11 C- Les causes de la crise syndicale 11 V. LA CREATION D'UN SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE 12 A- Les personnes qui peuvent