Délit d'entrave

collectifs sont de la compétence du tribunal de grande instance. Il juge les litiges comme les grèves et ceux liés à la représentation des salariés et à la négociation. Interdiction aux grévistes d'empêcher les autres de travailler (délit d'entrave), de séquestrer ou de dégrader les biens de l'entreprise → possibilité d'amende ou d'emprisonnement.

les délégués peuvent, chaque mois, utiliser leur crédit d'heures jusqu'à la limite des 10,15 ou 20 heures qui leur sont allouées pour l'exercice de leur mandat. Tant que ce crédit d'heures n'est pas épuisé, l'employeur ne peut, sous peine de délit d'entrave, en refuser l'exercice. Le contrôle des heures de délégation : a) L’absence d’autorisation de l’employeur L’octroi du crédit d’heures se double d’une liberté de circulation, le départ en heure de délégation ne nécessite aucune autorisation

travailler ( sinon cela se qualifie de délit d'entrave ), de séquestrer et de dégrader les biens appartenant à l'entreprise sous peine de recevoir une lourde amende ou même une peine de prison. Délit d'entrave : risque d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Peut être augmenter à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende si l'entrave s'accompagne de violence. Qui plus est, il est possible que le coupable se voit interdire certains droits de citoyens. Délit de séquestration : risque de 5 ans

personnel sont-ils protégés ? Les Délégués du personnel son protégés par l'inspecteur du travail, l'employeur ne ne peut les licencier sans l'accord de l'inspecteur, et les employeurs qui tente de les empêcher d'exercer leur mission commet un délit d'entrave. 2. A quoi servent le comité d'entreprise ? Les membres du comité d'entreprise (CE) sont élus dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Que composent le comité d'entreprise ? Le comité d’entreprise comprend, l’employeur (ou son

Commentaire Cass. crim., 3 juin 2008, n°07-80079. Attaque : la réécriture du délit d'entrave par le Code pénal de 1992 a conduit les auteurs, une fois de plus, à s'interroger sur la cause et sur la portée de cette incrimination. L'interrogation s'avère d'autant plus intéressante que les condamnations pour entrave sont rares, et que les affaires concernés parviennent rarement jusqu'en cassation. C'est pourtant le cas de cette décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le

Code de la Sécurité Sociale 99 7.4.1. L’accident du travail 99 7.4.2. L’accident de trajet 99 7.4.3. La maladie professionnelle 101 7.4.4. Le contentieux de la sécurité sociale 104 7.5. Règlement intérieur du CHSCT 105 7.6. Le délit d’entrave 106 7.6.1. La personnalité civile du CHSCT. 106 7.6.2. En pratique 106 7.7. La protection contre le licenciement 107 7.7.1. Procédure particulière 107 7.7.2. Situations assimilables 107 8. Les outils pour une action efficace

Représentant au CHSCT 6 mois Conseiller prud'hommes 6 mois Sources utilisées : • Le livre d'éco-droit 1re • Wikipédia • www.vosdroits.service-public.fr • www.travail-emploi.gouv.fr • www.journaldunet.com • www.emploi-pro.fr Lexique : • Délit d'entrave : L'employeur ne permet pas le bon fonctionnement des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), il s 'expose à des risques de poursuites pénales. • Délégué unique : C'est une représentation du personnel qui réunit les attributions des

----------------------- Connaissance d'un fait préoccupant 1-1 Le comité d'entreprise demande à "l'employeur de lui fournir des explications" 1-2 Réponse de l'employeur au cours de la séance du comité d'entreprise. Refus de répondre (délit d'entrave). Réponse insuffisante ou "préoccupante". Réponse satisfaisante (fin de l'intervention). Réponse insuffisante ou  préoccupante . Réponse satisfaisante (fin de l’intervention ). 1-3 Le rapport préalable. 2-1 Rédaction du rapport

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants la notification de la décision. Par ailleurs, le non-respect de la procédure de licenciement des salariés protégés peut être pénalement sanctionné au titre du délit d'entrave, puni d'un an au plus d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros. En outre, le licenciement étant considéré comme nul et de nul effet, le salarié licencié peut demander à être réintégré dans l'entreprise. A ce titre, il peut obtenir le

qu'en cas de non atteinte du quorum lors du premier tour ou en cas d'absence de candidatures. Lorsque l'employeur tente de porter atteinte à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, cela constitue ce que l'on appelle un délit d'entrave au fonctionnement des institutions du personnel. C'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent en la matière. C - Protection des représentants du personnel. Tous les représentants du personnel bénéficient d'une protection contre