Deniers publics

locales est confiée à deux catégories d’agents (ordonnateurs et comptables), en application du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique. Les ordonnateurs locaux sont soumis à des contrôles distincts des comptables publics. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions financières, ils encourent une responsabilité politique, pénale et civile. La réforme de la gestion publique, dans un contexte de décentralisation accrue, se traduit par l’introduction de la notion

habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses ou qui détient ou manie des fonds et valeurs appartenant à un organisme public. En outre on peut considérer comme comptable de fait toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds et valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public. Enfin est comptable de fait toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable publique, procède à des opérations sur les fonds et valeurs n’appartenant

L’effort d’investissement global du secteur public dans toutes ses composantes se chiffre à 180,3 milliards de dirhams, dont12 milliards de dirhams pour les Collectivités Locales. Les efforts seront poursuivis en 2013 en matière de promotion de l’éducation non formelle à travers notamment l’établissement de la carte effective des centres de l’éducation non formelle, et la conclusion de partenariats avec les collectivités locales (conseils provinciaux et régionaux) pour l'ancrage de la problématique

Financières ont été, ainsi, mieux définies dans l’objectif d’assurer l’exercice d’un contrôle intégré et équilibré sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion des finances publiques, à savoir: l’ordonnateur, le contrôleur, et le comptable public. Il est à signaler qu’à travers ces vérifications, le contrôle exercé par les Juridictions Financières n’est plus focalisé essentiellement, comme par le passé, sur la régularité et la conformité des différents actes de gestion, mais qu’il embrasse

Ensemble des fonds des personnes publiques forment une masse de tresorerie unique. CT doivent deposer leurs disponibilites au tresor. A. Le principe du depot des fonds libres au tresor Fond libres des CT doivent etre deposes dans la caisse du tresor public et cette obligation presente un caractere particulier : c’est une obligation et c’est aussi gratuit. Ce depot des disponibilites ne fait l’objet d’aucunes remunerations de la part de l'Etat. Cette obligation de depot est une veille obligation qui

de l’impact économique et social, à l’appréciation de la matérialité et des retombées de la dépense publique. 1.1 Quels sont les objectifs du contrôle administratif ? Gérer les risques est une partie essentielle de la mission légale de contrôle public. Les objectifs d’un système de contrôle interne et de gestion des risques et les principaux effets escomptés au sein de l’organisation sont de trois ordres : 1- Identifier les événements potentiels susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs

fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles. _Les opérations effectuées par les administrateurs, les ordonnateurs et les comptables publics ne sont pas les mêmes. _Les ordonnateurs sont les seuls a pouvoir manier les deniers publics. *JUSTIFICATIONS _La raison technique _Le problème de la sécurité de la gestion des deniers publics _Le problème du contrôle *EXCEPTIONS =En matière de dépenses _Les dépenses réglées par les régisseurs d’avances _Les dépenses payées par les

Section I: Comptabilité publique et comptabilité privée. L’Etat et les autres organismes publics ne sont pas seuls à faire des opérations financières. Les entreprises privées en font aussi, et même les simples particuliers. Les règles d’exécution, de description et de contrôle des opérations financières des entreprises et des particuliers constituent la comptabilité industrielle et commerciale ou plus généralement la comptabilité privée. A- Différences: a- Les préoccupations: La comptabilité

les ordonnateurs et les comptables, dont la règle est définie dans le décret du 29 décembre 1962 (article 20) mais date du XIXème siècle (ordonnance du 14 sept. 1822). Les fonctions de l’ordonnateur sont incompatibles avec celles d’un comptable public. Ces deux fonctions doivent être rigoureusement séparées et confiées à des agents ayant des statuts différents. En effet, l'exigence de tenue d'une comptabilité contradictoire suppose la séparation de l'ordonnateur et du comptable afin de se prémunir

de le souligner, elle ne peut, par elle-même, en répondre. Aussi, le droit ne s’y réfère-t-il jamais explicitement et un message vérifié n’est plus une rumeur. Par ailleurs, situation paradoxale, « dès qu’une rumeur est qualifiée de rumeur par le public, elle cesse de courir. En revanche, lorsqu’il ne la reconnaît pas comme telle, elle peut alors courir » . Pourtant, « c’est parce qu’elle peut se révéler exacte que la rumeur gêne » . Entre la forme et le fond, et participant aux deux, la discussion