Dénomination sociale

* le cadre du projet, * les différentes étapes de création : * la réalisation d'une étude de marché, * l'établissement d'un business plan, qui détaillera le projet de création d'entreprise en le chiffrant, * l'objet social d'une société, * le choix d'un nom commercial, * le financement de la création d'entreprise, * le choix du statut juridique d'une entreprise, * la domiciliation de l'entreprise, * les formalités à effectuer,

fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il avait donné son nom auparavant. La décision de première instance est inconnue. Un appel a été interjeté par le fondateur. La cour d’appel a accueilli la demande des requérants. Elle retient que les fondateurs avaient licitement choisi la dénomination de la société par acte sous seing privé du 23 janvier 1946, qu’il n’y a donc eu aucune

et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code

candidature (référence de la consultation) Page : 1 / 4 D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Le candidat est un groupement d’entreprises : conjoint

société présentent des différences parfois importantes en matière de responsabilité légale, d’obligation fiscale et d’avantage sociaux. (Voir tableau pages 36 et 37.) Les chambres de commerces, par l’intermédiaire de leur centre de formalités des entreprises, tiennent à votre disposition des tableaux permettant de comparer les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales des différents de sociétés. Le financement Lorsqu’on souhaite obtenir des fonds pour financer la création ou la transformation

toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement [cette rédaction est donné à titre uniquement indicatif. Il convient dans un premier temps de déterminer plus précisement l'activité principale et ensuite reprendre la formule précitée] Article 3 : Dénomination La dénomination sociale est ???? Son nom commercial est ???? Tous actes et documents émanant de la

étape, il s’agit de choisir une structure juridique pour votre projet. La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce cadre légal entraînera des conséquences sur votre statut aux niveaux patrimonial, social et fiscal. 1/ Structure et activité A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être, au niveau juridique, classée dans l’une des catégories ci-dessous : Commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant

Société en nom collectif (SNC)…………………………………… Société en commandité par action (SCA)…………………………. Société en commandité simple (SCS)……………………………... Société en participation (SP)………………………………………. Succursale ou agence de société commerciale dont le siège social est au Maroc – hors du ressort du tribunal concerné… Succursale ou agence de société commerciale dont le siège est à l’étranger…………………………………………………………... Groupement d’intérêt économique………………………………... 3 4 4 4 5 5 7 9 9 11 11 12 12 13 III- Procédure

SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) - Pour les personnes

KAOUATARA Encdré par MR le professeur ASLOUN(AAsila/yam…yami°) La société en commandite simple Définition La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple » Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables