Des délits et des peines

d’arrêt du 4 mai 2012 « Nullum crimen, nulla poena, sine lege » (Traduction : Pas de crime, pas de punition, sans loi), cet adage latin a pris toute son importance grâce à Cesare Beccaria qui a ainsi créée une ébauche du principe de légalité des délits et des peines comme nous le connaissons à l’heure actuelle. Ce principe prime désormais dans le droit français et notamment dans le droit pénal comme le démontre cet arrêt concernant une question prioritaire de constitutionnalité du 4 mai 2012. En l’espèce

L’incrimination suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits et des peines ? « L’overdose législative » selon F. Debove montre à quel point le droit pénal actuel souffre de cette banalisation. Ses vertus traditionnelles se perdent au profit d’une fonction déclarative. Ses atteintes touchent directement les principes fondamentaux de ce droit, tel que celui de la légalité des délits et des peines. En effet, plusieurs atteintes à ce principe ont été remarquées à cause

pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Chacune de ces catégories est divisée en échelle de peines, toujours selon la gravité. Le législateur voulant définir une infraction va définir le comportement prohibé et, selon la gravité estimée de cet acte, le rangera dans une de ces trois catégories à l’échelon de peine la plus adéquate. Attention : Les peines prévues par le législateur sont des peines maximales. Le juge est libre de descendre en dessous, le

Distinction préalable Les peines peuvent être classées entre peines principales, accessoires ou complémentaires. de manière générale, les peines sont pour se racheter (punir), alors qu'une mesure de sureté est censé protéger la société ainsi que soigner le condamné. Peine principale La peine principale ou "peine de référence" est le reflet de l'interprétation stricte de la loi. Elle permet de qualifier l'infraction de pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime. Peine complémentaire

Développement historique du principe de légalité « Nullum crimen, nulla poena sine lege » En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. L’apparition du principe de légalité criminelle est assez récente, datant des Lumières, mais le début d'idée de prévoir les incriminations est beaucoup plus ancien. L’idée du principe de légalité criminelle se trouve dès l'Antiquité notamment avec

Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege) Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe  siècle. Il  s’est  imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes  du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré

cas. Troisième caractéristiques : la rigueur, une certaine cruauté, châtiment corporel, castration, bannissement… Devant cette cruauté des peines des mouvements de réactions menés par le philosophe des lumières, magistrats qui vont lutter pour faire apparaitre des idées importantes : Rousseau, Vallare, Cesare Baccaria, prône le principe des délits et des peines. Toutes ces idées on les retrouve dans la doctrine des droits de l’Homme et du citoyen.   1.      Le droit pénal depuis 1789 L’après 1789

avait pas de théorie générale de l’infraction, mais l’étude des différents éléments de l’infraction va permettre de voir que les romains insistaient sur la notion d’intention criminelle. La différence entre délits publics et délits privés est très importante pour la procédure. Les peines encourues sont aussi utiles à connaître. A : Les éléments de l’infraction : L’infraction à Rome n’est pas un simple fait matériel, mais un acte accompli sciemment. Il faudra donc préciser ce qu’est

catégorie. Chapitre 1 : la classification crime, délit, contravention. La classification principale en fonction de l’infraction. Section 1 : le principe de la classification tripartite. La summa divisio. Apparaît en 1795, la classification tripartite et va apparaître dans le code napoléonien en 1810. Aujourd’hui, c’est le premier article du code pénal. Art 111-1. « Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes , délits et contraventions ». I) La gravité de

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE 23-60 | USURPATION OU USAGE IRRÉGULIER DE FONCTION, NOM OU QUALITÉ AVANT-PROPOS – 3 1| USURPATION DE FONCTION – 3 1.1 ¬ 1.2 ¬ 1.3 ¬ 1.4 ¬ 1.5 ¬ Éléments constitutifs – 3 Pénalités – 4 Peines complémentaires – 4 Tentative – 4 Responsabilité des personnes morales – 4 2| ACTE DE NATURE À PROVOQUER UNE CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE – 5 2.1 ¬ 2.2 ¬ 2.3 ¬ 2.4 ¬ 2.5 ¬ Éléments constitutifs – 5 Pénalités – 5 Peines complémentaires