Directive de l'Union européenne

communautaire Le cadre juridique Corpus législatif Treize directives concernent l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail : Le cadre juridique Inscrite dans le traité de Rome de 1957 sous le seul angle des rémunérations, la question de l’égalité est devenue, au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté :  l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté européenne (article 2 du traité CE) ;  l’affirmation depuis

FR Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2003 DIRECTIVE 2003/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47

Droit communautaire et système institutionnel de l'Union Européenne I. * I. Qu’est ce que le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation

CE sect., 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux (…) Sur les textes applicables : Considérant que la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration

Responsabilité Sociétale des Entreprises « Les politiques environnementales de l’Europe » Introduction I) Les domaines d'action prioritaire de l'Union européenne en vigueur 1) le changement climatique 2) la nature et la biodiversité 3) l'environnement et la santé 4) la gestion des ressources naturelles et des déchets II) Les entreprises face à ces politiques 1) Les sanctions en vigueur en Europe 2) Les stratégies environnementales développées par les entreprises 3) L'apport

rôle fondamental en droit de l'Union européenne ;Environ 50 % de la production normative française est soumise aux obligations juridiques qui découlent de ce droit (notamment droit dérivé). L'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) distingue trois types d'actes. Les règlements qui sont d'effet direct en droit interne, ils s'appliquent, dès leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, sur l'ensemble du territoire de l'Union sans qu'aucun acte de transposition

réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Article 88-1 de la Constitution (in Titre XV. De l’Union européenne) La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. ▪ Doc. n° 2 Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du

fiche documentaire Les directives de lutte contre la discrimination Jusqu’en 1997 il n’existe pas de législation européenne contraignante en matière de discrimination, mais plutôt des « soft norms »véhiculées par des organisations non-gouvernementales et quelques parlementaires européens. L'Union européenne par son article 6 TUE se fonde sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les États-membres ont dû transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil du temps, dans leur ordre juridique interne. Il en a été de même pour les nouveaux venus dans la Communauté, les directives adoptées par l’Union européenne faisant partie de

Grâce au droit européen, unpact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct sur le droit français : les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des Etats-membres de l'Union européenne (...) I Droit européen et la création d'un nouvel ordre juridique : Droit européen crée un ordre juridique propre qui s'articule avec :arrow: le droit natioe unification du droit à l'échelle international se met en place