Directive de l'Union européenne

L'identité constitutionelle comme limite à l'ouverture au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Interprétation extensive de la notion d’information privilégiée par le juge européen le 20 mars 2015 AFFAIRES | Société et marché financier EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Droit économique Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. CJUE 11 mars 2015

Avant-propos Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est dotée d'une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l'Union comprenant également toutes les dispositions adoptées par le passé en vertu du traité sur l'Union européenne dans sa version antérieure au traité de Lisbonne. Dans la présentation qui suit, le terme droit communautaire

D'où proviennent ces règles qui régissent notre pays? Quelles sont les différentes autorités qui on le pouvoir de dicter ces règles?En France il existe trois grandes catégories de règles:-Les règles internationales qui contiennent le droit de l'Union Européenne et les traités/accords internationaux. -Les règles nationales; catégorie qui comprend la plupart des règles écrites française c'est à dire ; la constitution, la loi, le règlement et les conventions collectives ( proches au droit du travail)

notamment des sites européens. www.assemblée-nationale.fr : site de l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat français 1 www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation www.conseil-etat.fr : site du Conseil d’Etat www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil constitutionnel www.coe.int : site du Conseil de l’Europe www.echr.coe.int : site de la Cour européenne des droits de l’homme www.curia.europa.eu : site de la Cour de justice des communautés européennes et du TPI europa

complètent puisqu’on passe de l’une à l’autre en ajoutant un élément. L’auteur les classe par ordre d’intensité croissante des relations existantes entre les différents membres, on retient alors : -La zone de libre-échange -L’union douanière -Le marché commun -L’union économique -L’intégration économique parfaite La mise en place d’organisations régionales est un phénomène généralisé. Parmi les plus importantes, on peut citer : L’organisation des Etats Américains, L’Association de libre

LA FRANCE ET LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 1-Colorie, dans les textes, les passages évoquant : - les fonctions des institutions européennes (en bleu) - la composition, le mode de désignation et les réunions des ces institutions (en vert) - la représentation de la France dans chaque institution (en gris) 2-Borde d'un trait les cadres grisés des institutions : - les institutions qui décident (en rouge) - les institutions qui conseillent (en rouge x2) - les institutions qui contrôlent (tirets

Problématique du marché unique : la libre circulation dans les respects des règles de la concurrence. A – le principe de libre circulation Le marché commun 1957 avec le traité de Rome. Acte unique européen avec la notion de marché unique européen → 2 janv 1993 I) libre circulation des marchandises : l'union douanière 1°) suppression des barrières physiques entre les états membres Interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent. Les droits de douanes ont étés supprimés

THEME I L'IMPACT DU DROIT EUROPEEN SUR LE DROIT INTERNE Manuel pages 69 à 72 Dans la mesure où un certain nombre d'Etats se sont regroupés au sein d'une structure supranationale (l'UE), ils doivent accepter des transferts de souveraineté des Etats à la communauté. (Exemple : avec la Banque Centrale Européenne de Francfort, certaines décisions monétaires ne sont plus prises par les Etats, mais par cette Banque Européenne. Ce qui pose des problèmes à certains hommes politiques très attachés aux critères

Le dumping environnemental et son traitement par la communauté européenne Introduction.  Vous connaissez tous l’entreprise Arcelor Mittal à Reims… Le numéro 1 mondial de la sidérurgie a connu de vives critiques en 2008. Ce dernier a pratiqué un chantage à l’emploi. Le géant indien a obtenu des "droits à polluer" supplémentaire de la Belgique en menaçant de délocaliser sa production vers des pays moins regardant sur l'environnement. Vers la fin du XXe siècle, la prise de conscience