Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime» Loi sur la liberté de la presse, 28 juillet 1981: définit les libertés et responsabilités de

La politique européenne de la culture L’Europe se caractérise par une diversité de cultures qui s’expriment à travers la langue, la littérature, le théâtre, les arts visuels, l'architecture, l'artisanat, le cinéma et la radio et qui fondent un héritage culturel commun. L'Union européenne s'est donnée pour objectifs de préserver et d'encourager cette diversité et de la rendre accessible aux autres. Mais la culture est aussi un atout maître pour une société de la connaissance en Europe.

Photo : Nouveau nom de domaine de l’Union européenne, Bruxelles, 2005. Selon la définition de l'OCDE, le commerce électronique ou e-commerce en anglais, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique". On distingue : - l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B (acronyme anglais de "Business to Business") ; - le commerce électronique

............................................................................................................... 11 Introduction Inspiré par la réception des nouvelles techniques par le droit de la propriété intellectuelle, André Lucas profitait d’une précédente conférence organisée par la Faculté de droit de l’Université de Montréal pour dénoncer la technicité des récents développements législatifs et invitait les législateurs à faire preuve de plus de simplicité et de retenue dans la rédaction

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE GROUPE DE CONSULTANTS SUR LES ASPECTS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION DES OEUVRES ET DES OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Genève, 16 - 18 décembre 1998 ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION D’OEUVRES ET D’OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Exposé de Monsieur le Professeur André Lucas, Faculté de droit et des sciences politiques, Université de Nantes (France)

      Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document

Perspectives du droit moral Par François-René Lebatard Avant-propos « An author does more than bring into the world a unique object having only exploitive possibilities; he projects onto the work part of his personality and subjects it to the ravages of public use. There are possibilities of injury to creator other than mere economic ones” [i] Accord ADPIC, traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), directives européennes sur le droit

plus juste de l’expression, porte sur la violation du droit d’auteur. La seconde, moins appropriée, adéquate, désigne la pédopornographie sur internet. Afin de ne pas lasser le lecteur avec un contenu trop long, j’aborderai donc le sujet au travers de 2 billets, en commençant par le thème de la violation du droit d’auteur. I) La violation du droit d’auteur Si internet constitue un fantastique outil de diffusion et de promotion de la culture, certains considèrent qu’il peut avoir en ce domaine des conséquences

article 12bis, 3° » sont remplacés par les mots « article 12bis, § 1er, 3° ». CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour copie privée et pour reprographie Art. 5. A l'article 22, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est remplacé par ce qui suit

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT par Philippe KAIGL, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law