Directive Services

Manuel à la mise en œuvre de la relatif directive «services» Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadre d’un recours en manquement à la suite de l’examen approfondi des mesures nationales de transposition.

pour lutter contre la pauvreté. e. Des inégalités H/F qui persistent. f. les autres disparités….. B.Les limites du grand marché. 1. Une intégration qui n’est pas encore complète. -En effet, la libre circulation des biens et des services n’est pas encore complète car freinée par des barrières non tarifaires très complexes à éliminer. (Norme de sécurité, de qualités qui sont quelque fois des obstacles déguisés…). -Les pratiques d’ententes, d’abus de position dominantes (entreprise

Commission, il pèse sur les textes, y compris les plus techniques d'entre eux, en adoptant des amendements et en prenant par à des négociationsen amont de la  première lecture, lors des trilogues informels et au sein du comité de conciliation. La directive "services" (dite Bolkestien) est un bon exemple de réecriture quasi intégrale d'une proposition législative par le Parlement Européen; en 2005, celui-ci a contraint le Conseil et la Commission à intégrer ses amendements sur les points clés du texte,notamment

Directive Services La directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Services » ou « directive Bolkestein », est une directive de l'Union européenne présentée initialement par l’ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein et adoptée dans le cadre de la procédure de codécision — après de multiples amendements qui ont modifié significativement le projet de directive —, par le Conseil européen le 24 juillet 2006 puis par le Parlement européen le 15

évolution au sein de l’entreprise (changement de poste, changement d’outil de production, …). De plus, pour dispenser son information, une entreprise peut s‘appuyer sur le Document unique ou sur l’aide d’acteurs majeurs de la prévention comme le service de santé au travail. Un équipement de protection collectif (EPC) a pour objectif de protéger le personnel contre les risques qui sont susceptibles de menacer leur sécurité ou santé. Il vise également à limiter voire confiner le risque. Il s’agit de

nitrates sont extrêmement solubles ; ils pénètrent le sol et les eaux souterraines ou se déversent dans les cours d'eau par ruissellement. Ils constituent l'une des causes majeures de la dégradation des eaux à long terme. En application de la directive nitrates de 1991, la France a délimité des zones dites " vulnérables " où les concentrations dans les eaux de nappe dépassaient 50 mg/l, ou 40 mg/l avec une forte augmentation, tendant à l'eutrophisation des rivières. Notre pays s'est alors engagé

Electrotechnical Commission), fondée en 1906, a pour mission principale de favoriser la coopération internationale en matière de normalisation. Elle se fixe pour objectifs : • d'améliorer la sécurité des personnes • d'évaluer la qualité des produits et services • de contribuer à la protection de l'environnement Elle diffuse une série cohérente de normes approuvées à l'échelon international en vue de leur utilisation, partout dans le monde. Plus de 100 pays dans le monde utilisent les publications listée

d'harmoniser les règles s'appliquant aux installations générant de tels risques: ainsi est née la directive SEVESO du 24 juin 1982 qui imposait à chaque Etat l'instauration d'une législation pertinente en la matière. La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite "SEVESO II", a remplacé la directive initiale et ses amendements. En France, la sécurité des installations industrielles n'est cependant

départements ministériels…) Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées http://www.handicap.gouv.fr/index.html (site Secrétariat auprès du Ministère de la santé et de la protection sociale : renseignements pratiques, documentation, statistiques…) Service public http://www.service-public.fr (portail de l’administration française : documentation, concours fonction publique, droits et démarches pour les particuliers, …) DROITS Affaires publiques http://www.affaires-publiques.com (site de droit public

au cours du XXème siècle. Au cours des dernières décennies, la coexistence de l'industrie et de la ville a ainsi conduit à des accidents majeurs aux conséquences dramatiques. Depuis les années quatre-vingts, suite à la catastrophe de Seveso, une directive européenne réglemente les industries à risques. En effet, les industries sont dorénavant soumises à une réglementation encore plus stricte [1]. Ces établissements doivent en effet répondre à des exigences particulières, à savoir : l'obligation de