Distinction Cession De Créance Subrogation

opérations de créances. Il sera ici question de traiter des opérations de créances prévues dans le chapitre V de l’avant-projet (articles 1251 à 1282). Ainsi quel est le but de l’avant-projet Catala? Quels sont ses apports compte tenue du code civil actuel? Opère t-il des modifications? Nous verrons que ce projet regroupe la cession de créance et la subrogation (I). Et qu’il opère un rapprochement entre la novation et la délégation (II). I) Le regroupement de la cession de créances et de la subrogation

définition, les causes d’extinction de la dette. La caution pourra ainsi se trouver libérée en cas d’extinction de l’obligation principale. Cette règle de l’extinction par voie accessoire a surtout reçu application en matière de défaut de déclaration de créances par le créancier. C'est sur ce point que c'est prononcé la cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 Juillet 2011. En l'espèce,2 cautions solidaires X et Y se sont portés en garantie du paiement des sommes dues

Partie I – Les Modalités des obligations Les obligations à terme Article 1185 « Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution » Explication - Terme suspensif - Distinction terme / condition : - n’empêche pas obligation de naître mais ne peut pas réclamer l’exécution - terme = évènement futur et certain # condition = évènement futur et incertain. Terme suspensif -- terme certain -- terme incertain

interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession, mise en garantie). → Comment ce lien particulier qui permet qu'une personne puisse exiger quelque chose d'une autre peut-il naitre ? Cette question est celle des sources des obligations. Opposition entre acte juridique et fait juridique (opinion

" ce qui nest du qu'a terme ne peut etre exigé avant lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure car la seule échance du terme nemporte pas mise en demeure à moins que la convention lait prévu III)

L’expression terme est aussi utilisé dans un tout autre sens, pour déterminer, pour désigner le moment où un contrat à exécution successive prendra fin, on parle alors de terme extinctif. Section 1 : la fixation du terme : Une première distinction s’impose, selon que les parties ont fixés ou non un terme à l’obligation.  Paragraphe 1 : les règles applicables en cas de fixation expresse du terme : Le terme fixé peut être certain tout d’abord, mais il peut être aussi incertain. Il peut

articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes * ce sont des obligations qui se divisent * activement, s’il y a plusieurs co-créanciers * passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs * La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). * S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers  si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

plurales articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes - ce sont des obligations qui se divisent o activement, s’il y a plusieurs co-créanciers o passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs - La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). - S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

drt qui peut être l’objet d’une sct étatique. En cas d’inexécution par le débiteur, le créancier peut agir en justice pr exiger l’exécution de l’obl ou bien la sct du comportement fautif. L’obl juridique produit ainsi un effet garanti par l’E (distinction entre obl juridique et le simple devoir). ⋄ Le caractère patrimonial L’obl est patrimonial (présente une valeur pécuniaire). Elle constitue un élément de l’actif/passif du patrimoine du créancier/débiteur. Elle représente une valeur éco et se

achète les créances détenues par un créancier (vendeur) sur son débiteur (acheteur). Le vendeur décide alors de céder ses factures au factor en échange de quoi, ce dernier lui consent une avance du montant des créances cédées, sous déduction des intérêts et commissions. L’intérêt intervient au jour du paiement du factor. En effet, par principe celui-ci est subrogé dans les droits du créancier et informe donc le débiteur de sa volonté de se subroger au moment du paiement de la créance. Ainsi, en