Doctrine juridique française

tout cela doit être clair et précis tant pour le contribuable qu'aux de toute autre personne" Cette qualité, la certitude, se trouve a la base de la notion de "sécurité juridique du contribuable en droit fiscal" objet de cette étude. Ce principe suppose qu'en toute sécurité, le contribuable pourra effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux et pouvoir compte sur ces prévisions. En effet, la sécurité fiscale du contribuable dépend du degré d'application des principes fondamentaux

de leurs droits naturels et obtiennent en échange des droits civils. Les doctrines du contrat social se proposent toutes de trouver dans l’individu le fondement de la société, de l’Etat, ou de l’autorité publique. Elles s’opposent aux doctrines qui voient dans la société ou dans l’Etat une réalité une et définie dans ses parties (doctrine juridique allemande de l’Etat, pensée sociologique). Le postulat fondamental des doctrines de contrat est l’idée que la société n’est pas un phénomène naturel, mais

La Constitution 1: signification de la constitution Elément de définition La constitution carractérise l'etat de droit, un texte juridique, un acte normative cmprenant un enssemble d'interdiction, d'obligation ou de faculté de faire ou de ne pas faire. C'est notamment le caractére normative du droit constitutionnel qui permet de le dinstinguer de la science politique. La contitution résute de la volonté du citoyen dans un état démocratique. La constitution régit l'enssemble des regles relatives

textes juridiques définissant les différentes institutions  composant l'Etat et organisant leurs relations. Par conséquent, la constitution règle la transmission du pouvoir, la structure de l'Etat quelle que soit sa présentation et son contenu.La constitution est considérée  comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique du pays. Cependant, il est intéressant de se poser la question : Quelle est la place de la constitution dans la hiérarchie des  normes juridiques? et La

justifié au regard du principe démocratique, selon que l’on met en avant ses implications formelles ou ses exigences substantielles. Puis l’on examinera l’activisme judiciaire anglais par rapport aux fondements et à la structure spécifiques de l’ordre juridique anglais, sans la connaissance desquels un lecteur français ne saurait accéder au sens de cet activisme. De ce point de vue, on saisira que les initiatives judiciaires apparaissent traditionnellement beaucoup plus légitimes en Angleterre qu’en France

chez Armand Collin Hypercours Sandrine Clavel Memento Dalloz coécrit par Laborde et Sana Challe De Nere *ouvrage les grands arrêts de la JP française du dip d’Ancelle et Lequette Pour les td : deux grandes revues en dip : .revue critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une relation contractuelle,

car cette matière n'est pas strictement juridique.
- La France fait figure d'exception.
- A l'étranger, les finances publiques, le droit fiscal fait parti des finances publiques. C'est le droit de la ressource publique. Ce droit est essentiellement traité par des économistes. §1 - Les prélèvements obligatoire, une notion économique Les prélèvements obligatoire sont définies par le Doyen Beltrame de la façon suivante : "notion plus statistique que juridique. Cette notion statistique comprend l'ensemble

- Utilité du délit de présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle|10| §2 - La proposition du rapport Marini|12| Sous-section 2 - Un pas vers l’instauration en France d’un droit des groupes?|14| §1 - Aperçu du statut juridique des groupes en France|15| §2 - Les propositions du rapport Marini|17| Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les

car elle désigne à la fois l’acte juridique et la personne : * S’agissant de l’acte juridique de société, elle est en principe un contrat par lequel plusieurs personnes (voir les associés) conviennent d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter * Quant à la personne, elle désigne le groupement lui-même auquel le droit reconnait la personnalité juridique à condition d’immatriculation au