Domaine royal français

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIE 1 – LES PROPRIETES PUBLIQUES Jusqu'en 2006, on appelait cette partie « domaine public ». Mais en 2006 on a publié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Le terme domaine public remonte aux origines romaines. Le domaine était considéré comme l'ensemble des propriétés publiques. Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques

avait de propriété privée. Le statut du propriétaire ne constitue jamais un obstacle à l'encadrement juridique du droit de propriété. Que le propriétaire soit privé ou public la propriété a un certain encadrement. Certains grands textes du droit français protègent le droit de propriété mais il se trouve que ces mêmes textes qui consacrent le droit de propriété fixent les limites de l'exercice de ce droit. Ces textes sont l'article 17 de la DDHC (La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul

droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne. En fait, les biens qui appartiennent aux personnes publiques se rangent soit dans le « domaine public » et dans ce cas ils sont soumis au droit administratif, soit les biens des personnes publiques sont rangés dans le « domaine privé », dans ce cas les biens sont soumis à un régime mixte entre le droit privé et le droit public. On a une différence fondamentale entre la propriété publique et privée. On n’a

l’usage public. Ces biens doivent être soumis à un régime particulier. C’est la doctrine qui dégage la notion de domaine publique. Proudhon a écrit un traité du domaine public en 1833 et dans ce traité, il dit qu’il faudrait distinguer parmi les biens de la Nation ceux qui sont soumis à un régime spécial car utilisés pour le bien du public (domaine public) et ceux qui sont dans le domaine national (expression non retenue), biens simplement utiles (pas indispensables) aux personnes publiques. Il n’est

deux catégories : la 1ère s’intitule le domaine public et c’est le droit adm exclusivement qui s’applique et la seconde, le domaine privé de la personne publique. Le domaine privé est soumis à un régime mixte donc droit public et droit privé le régissent. ❖ A partir de quel critère distincte t-on une catégorie de l’autre. Qu’est ce qui distingue les deux domaines. Ces deux structures binaires ne sont pas propres au régime français. TITRE 1 : Le domaine public Le fait de constater, dans une

publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration en action : on voit l’administration acheter des biens, construire des ouvrages… PARTIE 1 : Le domaine de l’administration. → Le DOMAINE désigne l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’administration ou qui sont mis à sa disposition. Selon les révolutionnaires, l’administration n’est pas au service des gouvernants mais au service de l’intérêt

défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici

approprient comme tous le monde, ou presque ; ce sont les biens du domaine privé, à rattacher à la patrimonialité de l’Ancien Régime. Et il y a d’autres biens que l’on range dans le domaine public et la maîtrise de ces biens ne procèderaient pas de l’exercice du droit de propriété. Donc si la nature du droit des personnes publiques sur le domaine privé n’a jamais été contestée, une évolution va se produire à la maîtrise des biens du domaine public.   La domanialité publique n’est pas une alternative au

consacré à l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou les adapter à l’objet qu’elles poursuivent. Ces travaux ont le

à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble des biens est divisé entre le domaine public