Droit des marques

Frangin Henri DROIT SÉANCE 7 Parties : Il y a deux parties présentes : La SARL ElsiaInfo (personne morale) et l’entreprise ElssiaInfo (personne morale) défendue par le maitre Meurais. Faits : En Janvier 1997, on créé la SARL ElsiaInfo basée à Grenoble (création de solution informatique et maintenance des services) dont la clientèle est principalement concentrée en Rhônes-Alpes et PACA. Dès le début l’entreprise a du succès. Cependant, la marque ElsiaInfo n’est pas déposée. Le 17 octobre 2014

LA PROTECTION DES MARQUES Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Une marque permet de faire connaître et reconnaître ses produits et services, et de les distinguer

Faculté de Droit Direction des bibliothèques AVIS L’auteur a autorisé l’Université de Montréal à reproduire et diffuser, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, et exclusivement à des fins non lucratives d’enseignement et de recherche, des copies de ce mémoire ou de cette thèse. L’auteur et les coauteurs le cas échéant, conservent néanmoins la liberté reconnue au titulaire du droit d’auteur de diffuser, éditer et utiliser commercialement ou

1. Question de droit : La question des droits de propriété en général, et des droits sur les créations, est à peu près aussi vieille que l’humanité : la ville de Sybaris (Grèce) accordait déjà, il y a 2600 ans, un monopole d’un an au cuisinier qui inventait un plat nouveau. 2. Marque : Près de 3000 ans avant notre ère, les artisans chinois apposaient déjà une marque sur leurs poteries pour les distinguer de celles de leurs concurrents. Aujourd’hui les marques occupent une place

Introduction L’article L716-6 du code de la propriété intellectuelle s’inscrit au livre septième intitulé « Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs », au chapitre VI relatif au contentieux étant répertorié au titre premier de ce livre sept qui concerne les marques de fabrique, de commerce ou de service. Cet article touche alors les droits du propriétaire d’une marque. La première rédaction de cet article date de la loi du 4 Janvier 1991 mais la loi du 29 octobre 2007

d'exploiter une entreprise, il n'en est rien.  En fait, la "franchise" tire son nom et ses origines lointaines du Moyen-Âge alors que les rois de France octroyaient à des villes ou à des corporations de marchands des "franchises" leur conférant certains droits d'exploitation. Ainsi la Compagnie des Cent Associés et la Compagnie de la Baie d'Hudson ont, à l'origine, obtenu des "franchises" qui leur ont permis d'entreprendre leurs activités commerciales au Canada.  Vers la fin du 19e siècle, certaines entreprises

utilisé. Droits d'auteur sont probablement le plus connu des façons dont nous assurons la protection IP aujourd'hui. Un droit d'auteur est accordée aux « œuvres originales de l'auteur » qui sont « fixé à un support tangible ». Il s'agit de photographies, enregistrements sonores et visuels, pièces de théâtre, livres, histoires, œuvres dramatiques et même logiciel. Dès que vous « fixer » la création dans un milieu physique, votre protection du droit d'auteur commence. Enregistrer votre droit d'auteur

Selon l’arrêté du 9 novembre 1973, relatif à la terminologie économique et financière, le franchisage est « un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Ce contrat s’accompagne généralement d’une assistance technique». Une telle définition n’est pas totalement satisfaisante. D’une part, elle ne rend pas compte de tous les aspects du franchisage

entreprises adhérentes au réseau des contrats, pour une durée de trois ans, conférant à ces dernières, dans une zone géographique déterminée, l’usage exclusif de la marque Mobiclub et des services qui y sont attachés. En contrepartie, les entreprises du réseau devaient verser à la SA une rémunération composée d’un droit fixe et d’un droit proportionnel au chiffre d’affaire de leurs magasins. Afin de financer l’achat et la pose de logos et d’enseignes lumineuses, la SA a versé des contributions financières

lycée Jeudi 3 avril 2014. Bonjour Se connecter Fiche Tableau de bord T. STMG Droit Réviser le cours Rechercher Exercices Liberté de commerce et loyauté de la concurrence Tout agent économique est libre de constituer une clientèle et de commercer au nom du principe de la liberté de commerce et d'industrie. Toutefois, l'activité de l'entreprise est prise en étau entre les libertés accordées et les limites imposées. En effet, le législateur veille à la préservation de la loyauté