Droit des marques

d’équivalent pour les agriculteurs, les artisans et la quasi-totalité des professions libérales. Le fonds de commerce est reconnu et réglementé en tant que groupement d’éléments corporels et incorporels destiné à attirer une clientèle. En revanche, le droit ne prend pas en considération les personnes et l’organisation. Il ne prend pas non plus en considération les créances et les dettes qui sont attachées à la personne du commerçant LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est une universalité

La Marque Marque : REDBULL Concept Logo: Le logo de la marque Redbull représente deux taureaux qui se chargent de face devant un soleil jaune. C’est l'incarnation de la virilité et la résistance que la boisson prétend offrir. La couleur rouge est un symbole de rage, de puissance, c’est une couleur intense qui capte l’attention et qui donne la sensation de faim. Le soleil jaune est également un symbole de puissance. La société commercialise la boisson qui « donne des ailes!! » et qui « stimule

propriété industrielle du droit d’auteur. La première concerne les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels alors que la seconde s’intéresse aux œuvres littéraires, les poèmes, les pièces de théâtre, les œuvres d’architecture, les peintures, les sculptures, la danse, la musique, les photographies et les films. L’idée fondatrice sur laquelle est basée la propriété intellectuelle est que c’est bien l’État ou une Institution publique qui donne un droit particulier, un monopole d’exploitation

même un élément essentiel du fond de commerce. Cette position est de jurisprudence constante depuis 1937 : qui dit fonds de commerce dit clientèle. 2- Les signes distinctifs Dans cette catégorie entre : le nom commercial, l'enseigne et la marque. le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'exploitant, personne physique ou personne morale, exerce son activité et qui sert à rallier la clientèle. Une personne physique peut utiliser son nom patronymique comme nom commercial. Ce nom

La propriété intellectuelle C’est l’ensemble des droits exécutifs accordé sur les créations intellectuelles. Elle se compose de 2 branches : - propriété littéraire et artistique - propriété industrielle I. Propriété littéraire et artistique Elle s’applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. A. Le droit d’auteur C’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il

Commerce international 26/01/2015 Marque : signe distinctif pour distinguer un produit ou un service Le droit des marques est l’un des droits internationaux les plus anciens, il date de 1883. C’est un droit qui a deux aspects :  Le régime National  Le régime International 1. Régime national : Lié à l’investissement financier de départ Mise en relation entre le producteur et le produit -Le droit français des marques A- Etude analytique Grande stabilité pendant 100 ans, modification le 31/12/1964

d'une reproduction à l'identique, mais il peut aussi s'agir d'une reproduction partielle ou d'une imitation pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés au dépôt. Un titulaire de sa propre marque qui voit ses produits être reproduits de façon contrefaite peut faire valoir ses droits afin d'éviter l'utilisation non autorisée du signe protégé en pouvant avoir recours à différentes voies comme l'opposition ou l'action en contrefaçon. Quel est le poids de la contrefaçon sur l'économie des

Placement de produit Les marques doivent en permanence s’assurer de leur présence positive dans l’esprit des consommateurs, si possible en recourant à des vecteurs détachés d’une connotation purement commerciale...comme le cinéma. Article de Anne Luzin Introduction Aujourd’hui, la communication publicitaire est de plus en plus le théâtre d’une concurrence importante, et de surcroît d’un nombre toujours grandissant de messages publicitaires. Les annonceurs veulent légitimement toujours

Le  droit  des  marques   Droit  –  4e  séance  –  Cours  stratégie  digitale 10/12/2013     1.  LA  NATURE  DES  MARQUES  :     Déf  :  ensemble  de  signes  servant  à  identifier  un  produit  et  à  le  différencier  de  la   concurrence.  Elle  p-­‐ê  détenue  par  un  fabricant  (marque  nationale)  ou  un  distributeur   (marque  de

DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS La jurisprudence des années 70 a repris la définition de la franchise élaborée par la Fédération française de la Franchise (F.F.F.) : "La Franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante, d'une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées, d'autre part. Elle implique pour l'entreprise franchisante : 1. La propriété d'une raison sociale, d'un nom commercial, de signes et symboles, d'une marque de fabrique, de commerce