Droit Des Obligations Marocain

l'alinéa ci-dessus sont obligatoirement constituées sous forme de société anonyme de droit marocain. L'exploitation ferroviaire est une activité à caractère industriel et commercial. Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et les opérateurs de transport ferroviaire ont qualité de commerçants et les opérations d'exploitation ferroviaire sont, sous réserve des dispositions de la présente loi, soumises au droit commercial. Article 7 : La gestion des infrastructures ferroviaires d'une partie

Le Marché Boursier Marocain Acteurs et Produits Préparé par : Mlle .Maroua DAOUDY Option : Economie Appliquée TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. LA BOURSE DES VALEURS : I.1. La Bourse de Casablanca I.2. Historique I.3. Structure du marché boursier marocain II. LES MARCHES DE COTATION : II.1. Marchés Actions II.2. Marché Obligataire II.3. Marché de Fonds III. LES ACTEURS DU MARCHE BOURSIER MAROCAIN : III.1. La Bourse de Casablanca III.2. Les sociétés de bourse III.3. Le CDVM III.4. Le dépositaire

Conclusion Introduction Définition du concept responsabilité Obligation : Le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Il y a obligation quand une personne (Le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre (Le débiteur) une prestation concrètement déterminée. Responsabilité : C'est l'obligation qui incombe de répondre à ses actes ou de son intervention.  La responsabilité repose donc sur une obligation découlant d'un fait dommageable ou d'un acte suite à une exécution tardive

marché obligataire marocain et celui de la zone CEMAC. Ensuite, de ressortir les différents points de convergence et de divergence existant entre les deux marchés. Pour atteindre ces objectifs, le marché obligataire marocain et celui de la zone CEMAC respectivement, ont fait l’objet d’une étude plus ou moins détaillée relative à leurs états des lieux, suivis d’une petite synthèse comparative des deux marchés. Les résultats des études menées montrent que le marché obligataire marocain enregistre des

Plan Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré

PLAN DU COURS Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité

article 2, elle confère aux Etats le droit de prendre les mesures propres à faciliter l’enlèvement des épaves, mesures qui doivent être proportionnées au danger, et qui sont soigneusement encadrées par la Convention. La Convention de Nairobi contient aussi des dispositions qui s’adressent aux propriétaires de navire. Tout d’abord, elle prévoit la mise en place d’un système de déclaration des épaves. Toutefois, elle n’impose pas ici directement une obligation de déclaration, prévoyant seulement

La théorie générale des obligations I -- introduction générale Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en

licence fondamentale, droit privé en français Le contrat de franchise Préparé par : Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012 Bibliographie: * Ouvrages : * Anne Marie SIMON et Brigitte Hess FALLON, « Droit des affaires », DALLOZ

http://www.lavieeco.com/news/debat-et-chroniques/l-arbitrage-confronte-a-la-realite-marocaine-4513.html I- Historique de l’arbitrage commercial au Maroc Le Maroc a connu l’arbitrage en1693, l’année ou le roi Moulay Ismail a conclu avec le roi de France Louis XIV le traité de st germain. Ce traité est considéré comme étant le premier traité signé avec un état européen ayant pour objet la situation des étrangers au Maroc. Tout en respectant le principe de la loi musulmane, ce traité, prévoyais