Droit Des Patients

Les droits du patient. La loi du 4 mars 2002 ( loi Kouchner ) insiste sur deux points : • le droit des malades. • la qualité du système de santé. Cette charte est composée de 126 articles regroupés en 5 chapitres : • La solidarité envers les personnes handicapées. • Démocratie sanitaire. • Qualité du système de santé. • Réparation des conséquences des risques sanitaires. • Les DOM-TOM. Deux objectifs : • La consécration des droits préexistants. ◦ Égal accès aux soins. ◦ Continuité

des soins - Direction générale de la santé Avril 2006 Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée l’ objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets

21/09/12 Fac Villemin UE 1 .3 Les droits du patient Année 2011 = année des patient et de leur droits. Historique de la loi du 4 mars 2002 1998 1999 : les états généraux de la sante concluent à la nécessite de : * Affirmer dans une loi les droits individuel des usagers * Rendre les citoyens responsables de leur santé * Développer la prévention * Garantir l’égal accès à tous au système de santé Enonce des grands principes des droits des malades * Respect de la dignité

la première séance la patiente doit obligatoirement signer un accord afin d’optenir un consentement libre et éclairé, cependant la patiente doit pouvoir être apte a consentir, autrement dit, le langage n’est pas perturbé ainsi que la pensée, elle comprend la nature de l’expérience, les riques encourues et le but, elle a la capacité de décider librement et d’interompre sa participation a tout moment et aucune décision juridique ne la prive de prise de décision. Sa patiente n’est pas sous tutuel ni

Chap 1 Les droits fondamentaux du patient Section 1 Le droit d’acceder au dossier médical et à l’information Le droit du patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960). La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé,

Synthèse TD droit des patients Loi du 4 mars 2002 Art L 1111-7 * Accès direct et accès indirect à l’information médicale. * Le dossier médical doit être accessible au patient pour ses informations. Toutes personne à un accès a l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) * La personne désigne un médecin et peut obtenir des communications entre 48h et 8 jours, délai de 2 mois (si informations datant de plus de 5ans)

1.3LES DROITS DES PATIENTS➢ 1789 : DDH : 1ère génération.➢ 1974 : nations de droit des personnes dans la sphère médical➢ 1995 charte des droits des patients hospitalisé. Mais charte donc aucune valeur législative.➢ 2002 Loi du 4 mars : Apparition des droits des patients. ➢ 2005 : charte du patient hospitalisé devient de la personne hospitalisé ➢2005 Loi Léonetti puis 2015 évolution. ➢ 2009 loi HSPT (hôpital, patient, santé, territoire )➢ 2016 : Loi santé

I-LE DROIT DES PERSONNES 1. DROITS DE L' ENFANT : 1923 = Déclaration des droits de l'enfant : enfant est reconnu universellement comme un être humain à part entière 1945 = Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l'age pour minoration des peines 1989= Convention internationale des droits de l'enfant : signée par + de 240 pays membres Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être. 2. DROITS DES PERSONES

malades, est organisé de façon à ce qu’il y ait plusieurs professionnels de santé pour assurer une prise en charge optimale du patient. Selon la pathologie du patient, son séjour va être plus ou moins long. Pour qu’il reste néanmoins le plus agréable et rapide possible, des mesures de sécurité sont mises en place. L’objectif est de ne pas aggraver le problème pour lequel le patient est venu. Ainsi, l’alimentation fait partie des premières préoccupations en ce qui concerne la sécurité. Le contrôle de

LA PHASE CONSEPTUELLE I. PROBLEMATIQUE Longtemps, la santé et le droit se sont ignorés. Étrangers l'un à l'autre, chaque domaine demeurant intimement cloisonné. Aujourd'hui, leurs relations sont plus étroites au rythme des plaintes et des procès. « Kawtar BENCHEKROUN en 2009  Le patient acteur principal dans ce rapprochement, peut éprouver un sentiment d'isolement et d'incompréhension du fait de sa maladie. Son besoin de comprendre, de savoir et de s'exprimer