Droit Des Procédures Collectives

INTRODUCTION Le droit du travail constitue une branche du droit social en plus de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur

nécessaires et pouvant accéder aux informations utiles à leur participation au dialogue social; * la volonté politique affirmée d’engager le dialogue social de la part de toutes les parties; * le respect des droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la négociation collective; * un soutien institutionnel approprié.------------------------------------------------- Le rôle de l’Etat dans le dialogue socialPour que le dialogue social fonctionne, l’Etat ne peut rester passif même s’il

se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. article L.

Maxime BAILLY Groupe 1 Maitrise de droit des affaires Vendredi 5 février 2010 TD de Droit Commercial n° 1 LA PROCEDURE DE CONCILIATION LE PRIVILGE DE CONCILIATION Point de cours : Le privilège de conciliation La réussite d’un redressement négocié avec les créanciers passe : * Par un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux, Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur

s’agit d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix. Ceux-ci essaient de se défendre en contestant la recevabilité de son action et en demandant la résolution de leurs contrats pour non-conformité

La Démission Paul Dupuy Sommaire : Introduction Document 1 : Procédure à suivre A) Prévenir l'employeur B) Préavis C) Poursuite du travail Document 2 : Indemnisation et allocations de chômage A) Indemnités de rupture du contrat B) Allocations de chômage Document 3 : Démission : les salariés concernés (Page 6) Document 4 : Exemple d'une lettre de démission (Page 7) Inconvénient, avantage et conclusion (Page 8) INTRODUCTION : La démission est un mode de rupture du contrat

par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.  Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée

entraide...) rendus d'autant plus fort que l'anonymat des villes et des usines est plus vivement ressenti (paysans déracinés, immigrants...). Les syndicats fournissent à leurs adhérents logement, secours mutuels. Ils sont un moyen de promotion collective de la classe ouvrière et informent les militants sur les lois, les conditions de travail, les moyens de lutte ouvrière. Le syndicalisme est aussi la doctrine sociale selon laquelle les salariés, commerçants, agriculteurs et généralement tous les

Environnement Juridique CHAPITRE 1 1) Les sources internationales du droit social : 1.1) L’ O.I.T, Organisation internationale du travail : Fondée en 1919 sous l’égide du traité de Versailles qui a mis fin à la première guerre mondiale. Sa création s’inscrit dans la réflexion selon laquelle une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base d’une justice sociale. En 1946, L’O.I.T devient une institution

qui lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque