Droit des sociétés en France

présence d’un contrôle de droit au sein de groupe de sociétés. En l’espèce, la SAS France Est anciennement contrôlée par le groupe Lignac, sous-filiale de la société du journal de l’Est républicain détenait des actions privées de droit de vote lors des assemblées générales de la société puisque détenues en autocontrôle et composant le capital de cette société (19% du capital de la société). D’autre part, par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, la société Groupe Hersant média détenait

prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative. Elle nécessite une contrepartie déterminée (service public) et équivalent du au prix du service public fourni à celui qui paye En France, il existe environ 120 « impôts » (impôt, taxe, redevance, contribution

Fiscalité internationale L’implantation des sociétés à l’étranger Le choix entre succursale et filiale SOMMAIRE INTRODUCTION

 ECONOMIE DROIT Les sujets de droit et leurs prérogatives la responsabilité SEQ. 6 Le:........... Objet de l’étude/acquisition de connaissances Connaissances à acquérir Le fait générateur de la responsabilité Le dommage Le lien de causalité La réparation Les fondements de la responsabilité civile  Production attendue Découvrir un fait divers au travers du droit Tribunal de grande instance de Troyes Chambre civile Jugement du 4

Optimisation fiscale Intervenant: Me. Eve d'Onorio di Méo Avocat spécialiste en Droit Fiscal +33 6 14 67 34 10 - ed@donorio.com / evedonorio@wanadoo.fr EuroMed MSc. MTLCI 2A - Semestre 1 EuroMed Management – Benjelloun Hassan | MSc. MTLCI 2A | hassan.benjelloun@euromed-management.net Sommaire Introduction à la fiscalité internationale Objectif I - Les sources de la fiscalité internationale Droit interne des états Droit conventionnel II - Comment lire une convention fiscale ? Présentation formelle

L’entité doit être détenue par la société française ……………………………………… p.5 B. Les conditions permettant de faire échec à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI ……………………………………………………………………………… p.8 1- L’entité étrangère est établie au sein de l’Union Européenne…………………………… p.9 2- L’entité étrangère est établie hors de l’Union Européenne …………………………… p.10 II. Les effets de l’application de l’article 209 B du CGI …………………………… p.13 A. L’imposition en France des bénéfices de l’entité étrangère………

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de

Air France KLM - comptes sociaux - 1 - Société anonyme au capital de 428 634 035 euros Siège social : 2 Rue Robert Esnault Pelterie - 75007 Paris 552 043 002 R.C.S Paris COMPTES SOCIAUX Exercice clos au 31 décembre 2020 Air France KLM - comptes sociaux - 2 - COMPTE DE RESULTAT Exercice Notes 2020 2019 En millions d'euros Produits d'exploitation 3 55 52 Consommation de l'exercice en provenance de tiers 4 (46) (50) Charges de personnel 5 (6) (8) Autres (1) (1) Total charges

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise

entreprises Françaises et Néerlandaises 2 1) En France 2 2) Aux Pays-Bas 3 B. Les partenariats transfrontaliers européens 4 1) Les fusions transfrontalières 4 2) Les autres formes de partenariats 6 C. Les règles législatives européennes concernant les rapprochements et la concurrence 7 1) Les règles générales concernant la concurrence 7 2) Les exemptions concernant les transports aériens 9 II. La fusion Air France – KLM 9 A. Présentation de la fusion 9 1)