Droit des sociétés

CHAP 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE I> La naissance de la société Contrat de Naissance = STATUTS A- Conditions communes à tout contrat Article 208 du Code du Commerce 1- La capacité juridique (société de capitaux : responsabilité limitée => mineur) 2- Le consentement 3- L’objet = terrain d’action de la société. 4- La cause B- Conditions spécifiques 1- Les associés • Le nombre : o Minimum de

Droit des sociétés Introduction : Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise. Entreprise sous forme sociétaire : - 2 millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés

Td 2 droit des sociétés: société de fait, société créée de fait, société en participation: revoir les notions d'usus et d'abusus, lire code de 18 les notions: voir le cours avec le livre de peg plus revoir 3 notions et finir trois arrêts. Résumé de ce qui a été vu la semaine dernière: société: contrat par lequel des personnes mettent en commun des biens ou entreprise commune, apport, partage bénéfice et pertes et affectio sociétatis: (volonté de s'asscoier sur un pied d'égalité, contrat

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

Chapitre 2 : le droit des sociétés Article 1832 du CC « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénefs ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.» Les 4 critères de société : la pluralité des associé, la qualité d’associé, les apports, participation

1 : LES REGLES COMMUNES TITRE 1 : LA PERSONNE MORALE CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE La constitution de la société c’est l’ensemble des opérations qui permettent de rassembler économiquement et d’affecter juridiquement un patrimoine en vue de faire attribuer à une entreprise la personnalité juridique nécessaire à sa gestion. L’Article 1832 du Code civil définit la société comme « celle instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

Les conditions du contrat de société Chapitre I – Le contrat de société La conclusion du contrat de société nécessite plusieurs conditions: des conditions générales et des conditions spécifiques au contrat de société Section I – Les conditions générales Selon l'article 1108 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et enfin à la cause. I – Le consentement Le consentement doit être

Bibliographie : COZIAN VIANDIER DEBOISSY lexis nexis 2014 droit des sociétés P.MERLE sociétés commerciales DALLOZ 2015 (Plus pour le 2nd semestre) Le CANNU et DONDERO droit des sociétés MONTCHRESTIEN (Plus complet sur les questions doctrinales) Ne pas opposer théorie et pratique car théorie et faite pour la pratique, on aura besoin du Code civil et le code de commerce (le code des sociétés est un faux code car n’a pas été rédigé par le législateur mais c’est l’éditeur qui ont regroupé dans

l'entreprise Intitulé : Droit des sociétés Nombre de crédits : 4 Cours obligatoire Volume (en heures/an) : 30 Enseignement : Droit 1. Contenus - Prérequis : connaissance et compréhension des notions de droit civil - Objectifs du cours : -études des règles communes régissant toutes les sociétés belges -étude approfondie des principales sociétés de droit belge -comparaison de la constitution, de la gestion,du régime des parts et des particularités de chaque type de société - Compétences attendues

Droit des sociétés commerciales : Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer