Droit du sol

Aide td droit public TD3 (06/10/12) Le thème de l’Etat-Nation devient central à partir de la deuxième ½ du 19ème siècle. Les nationalismes nés de l’affirmation des Etats-Nations sont concurrents et conduisent à la Première Guerre Mondiale. La nation : Elle désigne un groupe d’individus désirant vivre ensemble de leur propre consentement. Il s’agit d’une communauté d’individus ayant une certaine unité (langue, culture, religion…) et possédant une conscience plus ou moins nette de cette unité

Les règles d’acquisition de la nationalité française Le droit de la nationalité française s’est construit au fil des siècles, parallèlement à la construction de la nation française. Il a évolué, par le biais de différentes lois, en fonction des intérêts démographiques, économiques et politiques de la France. La nationalité est un lien juridique qui attache un individu à un état. C’est une condition nécessaire pour acquérir la citoyenneté mais celle-ci n’est pas suffisante. Un enfant de nationalité

Droit à un nom et à un prénom : Tout enfant doit recevoir un nom et un prénom. Les parents peuvent lui en donner plusieurs. Même une mère qui demande le secret de son identité (accouchement sous X) peut quand même dire les noms et prénoms qu'elle souhaite pour l'enfant qu'elle abandonne. Si ce n'est pas le cas c'est l'officier d'État civil (un membre de la mairie) qui choisit 3 prénoms et le troisième devient le nom de famille. L'enfant qui a plusieurs prénoms peut choisir celui qu'il souhaite

Citoyen : Nationalité : La citoyenneté est liée à la détention de la nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de plusieurs façons : -Par le "droit du sang" il faut que un des deux parents soient Français Par le "droit du sol" : Dans le cas où les parents sont nés à l’étranger, si l’enfant naît sur le sol français il aura la nationalité française à sa majorité. Si l’enfant veut avoir sa nationalité avant sa majorité, il peut faire une demande à ses parents entre 13 et 16 ou sur demande

de la Cour Internationale de Justice du 6 avril 1955 Introduction O Lien de nationalité c’est le lien juridique rattachant un Etat à une personne indépendamment du lieu où celle-ci se trouve O Protection diplomatique : institution originale du droit international public qui permet a une personne privée, victime d’un dommage imputable à l’Etat dont elle n’a pas la nationalité de demander à l’Etat dont elle a la nationalité d’engager la responsabilité internationale de l’Etat auteur du dommage

II – Le droit du sol 1) obtention Le droit du sol est le droit d’un enfant à posséder la nationalité française lorsqu’il est né en France en y restant 5 ans à partir de ses 11 ans. Ce droit a été établi en 1804 par le code civil. (le code civil est un écrit qui relate les lois du droit civil français, des biens, et des relations entre les personnes privées). Le droit du sol peut fonctionner de plusieurs manières : -l’attribution de la nationalité française peut être « automatique », c'est-à-dire

contrepartie desquelles sont conférés des droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol) ou d’une acquisition à la suite d’évènements personnels (mariage avec un Français, par exemple) ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation). ( La nationalité française est attribuée de plein droit à la naissance : à l’enfant, légitime

de bonnes mœurs et résidant en France depuis plus de cinq ans..contrairement à l’acquisition de la nationalité par mariage ou par filiation, la naturalisation n’est pas un droit mais une possibilité dépendant d’une décision de l’administration. En 2009, 108 275 étrangers ont été naturalisés (+ 0,1 %). [ par filiation (droit du sang) : Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution

du XVIII è siècle fonde un droit de la nationalité sur le principe d'un lien direct entre "socialisation" de l'individu et sa nationalité en mettant en place un système à dominante "droit du sol" ( qui a encore cours aujourd'hui puisque l'enfanté né en France peut acquérir la nationalité française). L'unité nationale à la française marquait ainsi une rupture par rapport à d'autres pays comme l'Allemagne, laquelle n'a remis en cause que très récemment sa tradition du "droit du sang" ou d'acquisition

INTRODUCTION Section I : Les élément constitutifs de l'état Le territoire A. Du point de vue du droit interne C'est l'assise spatiale de la puissance publique et étatique. Le territoire est le cadre spatial dans lequel s'exerce la puissance de l'état, les compétences et la juridiction. C'est une des conditions d'existence de l'état, l'un n'existe pas sans l'autre. Cette assise spatiale s'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme