Droit du sol

institutions Droit institutionnelle Une institution : association de règles de droit qui comporte 2 éléments * 1 élément temporel  institution d’une donnée durable de la vie sociale * 1 élément matériel : le cadre est fournis par le droit au développement de cet élément de la vie sociale en fonction d’un certain but. Exemple : phénomène union entre 2 personnes = donnée durable de la vie sociale. Pour que cela deviennent une institution il faut que cette donnée soit encadré par le droit par

Nationalité Française,Droit de Nationalité. Qu’est-ce que la nationalité française ? La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé(dans ce cas là,le droit français). De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter : soit d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli")

attachés des droits civiques ; la jouissance de ces droits civiques définit juridiquement la citoyenneté. » G. Hermet, B. Badie, P. Bimbaum, P. Braud, Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques, Armand Colin, 1994. « Acquisition automatique par la naissance en France : Enfant né en France lorsque l'un des 2 parents y est né lui-même Acquisition automatique par la filiation : Enfant mineur né en France de parents étrangers dont l'un est devenu français (double droit du sol)

Chapitre Préliminaire : Les caractéristiques de l’Etat Carré de Malberg : Contribution à la théorie générale de l’Etat : Droit public = droit de l’Etat. Le droit constitutionnel = droit de la constitution de l’Etat. Ce qui justifie nécessité d’une théorie générale de l’Etat. Section 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat Avis commission d’arbitrage pour la Yougoslavie 29.11.1991 : « L’Etat est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population

Les droits et les devoirs des étrangers SOMMAIRE : I-Introduction. II- L'entrée et le séjour des étrangers en France et dans l'espace Schengen. A) Qu'est que l'espace Schengen ? B) Comment obtenir une permission de séjourné dans l'espace Schengen ? 1) Le visa. 2) La carte de séjour 3) Un cas particulier : le droit d'asile C) Comment acquérir la nationalité française ? III-Quelles sont les droits des étrangers en France ? A) Droits sociaux : 1) Le logement. 2) Le travail. 3) La sécurité

Le droit à la nationalité française La nationalité est les le lien juridique qui relie un individu à un Etat. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service nationale par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. 1 Le droit à la nationalité : Le droit à la nationalité est le reflet de l’histoire et de l’idéologie migratoire. Le droit du sang prédomine dans les pays d’émigration qui souhaitent maintenir des liens d’allégeance avec leurs

s'y installer. Un ou plusieurs nationalités ? Un enfant qui a un parent français, père ou mère, acquiert automatiquement la nationalité française, par simple filiation, quel que soit l'endroit où il naît. C'est ce que l'on appelle le droit du sang. Le droit du sol peut également s’appliquer si l’enfant est né dans un pays étranger. La nationalité française (voire les nationalités) du second parent peut aussi être transmise à l’enfant. Tout dépend du pays de ce dernier et des conventions passées

Thème 2 : Les personnes, sujets de droit Intro : au sens juridique : la personne est tout être capable de devenir sujet de droits et d’obligations. I. Les personnes physiques : A. La personnalité juridique : 1. L’attribution de la personnalité Comment on acquiert la personnalité juridique ? 2 principes : -Tout être humain a la personnalité juridique (aucune discrimination) -Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique historiquement : empire romain : homme=personnes /femmes=objet

d'origine étrangère (elles ont un parent ou un grand parent qui a immigré au cours du siècle) et 3,5 millions de personnes résidentes en France sont des étrangers. Ces personnes sont arrivées pour des raisons économiques, familiales ou en bénéficiant du droit d'asile. La France, pays de migration depuis plusieurs années, est le lieu de croisement des commerces et des populations de part sa situation géographique. En France, un immigré est une personne née à l'étranger venant s’installer sur le territoire

Ce qui est juste c’est ce qui est conforme au droit et à l’égalité des personnes. La justice est l’objet de discussions. Lorsqu’il y a un conflit, les deux parties pensent toutes deux être du coté de ce qui est justes. Même si l’on admet que la mauvaise foi puisse intervenir, il n’en reste pas moins que nous n’avons recours à des arbitrages que parce que la justice n’est pas chose évidente qui s’impose immédiatement aux yeux de tous. Il y a cependant des injustices flagrantes, et pas seulement aux