Droit du travail

des representants du personnel lorsque: 11 salaries pr les DP 50 salaries pr le CE S'il ne fait pas d'élection : delis d'entrave S'il s'aperçoit que personne ne veut se presenter, il doit envoyer un proces verbal de carence a l'inspection du travail b) candidats et electeurs Candidat: +18 ans et en poste depuis 1 an et + électeur: + 16 ans et en poste depuis 3 mois et + Duree du mandat : 4 ans c) deroulement Election au niveau de l'etablissement et non de l'entreprise! Election des

TD droit du travail Séance 1 Technique de cassation = on va s’intéresser à la grammaire d’un arrêt, aux règles de grammaire d’un arrêt. Lecture de l’ouvrage de Marie Noel Bachelier et ? Bachelier sur la technique de cassation. 1) La structure des arrêts de cassation Quels sont les différents types d’arrêt qui peuvent être rendus par la Cour de cass ? 2 types : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet. L’arrêt de cassation commence par le visa qui est l’article sur lequel la Cour

LNLDroit du travail Chapitre 1 : le recrutement du salarié L’étude notariale du Pondurand à passer une annonce sur un site internet destiné à des étudiants ayant fait des études de négociateurs en immobilier. L’objectif de cette annonce consiste à recruter une personne qui connaît vendre des biens immobilier aux anglais car le secteur d’activité de cette étude à vu se développer de manière considérable. Après avoir auditionner plusieurs personnes l’étude décide d’embaucher Mr Véfa car il indique

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

Fiche 4 – Le contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous

FACULTE DE DROIT PRIVE COURS DE DROIT DU TRAVAIL 3ème Année Droit Privé –Groupe D 2013– 2014 FASSOUN COULIBALY Chargé de cours Doctorant à Bordeaux 4 LE DROIT DES RELATIONS

Le licenciement dans le droit du travail I. Définition du droit du travail: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail : licenciement. II. Le licenciement: 1. Définition : Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour

Dissertation ‐ Droit du travail  BTS  2ème  année    Avant propos : le présent sujet est corrigé en plan détaillé, c’est‐à‐dire que seules l’introduction et la  conclusion  sont  entièrement  rédigées,  le  corps  du  devoir  ne  contient  que  les  idées  essentielles  à  y  mettre ; une vraie dissertation est bien évidemment entièrement rédigée, elle ne se présente pas sous  cette forme.    Sujet : Doit‐on revoir les règles légales relatives au licenciement ?  Malgré  une  refonte 

Droit du travail : Cas pratique Monsieur SECO, salarié d’une société spécialisée dans la confection de cerfs-volants s’est vu convoqué a entretient préalable à son licenciement quelques mois après sa mutation en Alsace. Il a reçu la notification par lettre recommandée 4 jours avant l’entretient avec son employeur. Pour justifier le licenciement son employeur lui fait plusieurs griefs qui sont les suivants : l’insuffisance des résultats, son caractère irascible et enfin la perte de confiance

« Droit du travail, droit vivant », le droit du travail est un droit particulièrement vivant en raison de l’influence des phénomènes extérieurs sur celui-ci, en effet la conjoncture économique influence considérablement ce droit. C’est pour cette raison que ses sources sont nombreuses et très diversifiés et qu’il subit de nombreuses mutations. C’est aussi un droit partisan puisqu’il s’exerce en faveur de la partie la plus faible, le salarié, vis-à-vis d’une partie plus forte, l’employeur. Le droit