Droit fiscal

annuel s’élève à 155.000 euros ainsi qu’une allocation pour frais de 2.000 euros. il peut justifier de 7.200 euros de frais réels. Madame est podologue et perçoit une rémunération nette de 30.000 euros. Déterminer le revenu net imposable du foyer fiscal en présentant les différentes solutions et en retenant la plus avantageuse. 3 Exercice 3 Les époux Zaille sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; ils ont 4 enfants. Pierre, 24 ans étudiant en médecine, Paul, 22 ans étudiant

non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État moderne telles que : les redevances audiovisuelles, les frais universitaires etc., qui sont la contrepartie d’un service effectivement rendu. Le revenu tiré des possessions de l'État : redevances domaniales tirées de l’occupation du domaine

Introduction La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’un système fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable et surtout assurant davantage de garanties aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée

des Finances Publiques février 2010 Sommaire Note de présentation Tableaux des indicateurs statistiques et graphiques : Charges et ressources du Trésor Recettes fiscales Recettes non fiscales Dépenses Endettement Dette extérieure Dette intérieure Masse salariale Emissions de la TGR Loi de finances Dépenses fiscales Finances locales I 1 4 15 18 22 23 33 34 42 45 48 54 Présentation générale 1 Cette note donne une présentation synthétique du "Tableau de bord des finances publiques"

 Retenons  notamment  quelques  dates   significatives  :     Avant  1914-­‐1917  :  tout  le  montant  de  revenus  paye  le  même  montant  d’impôt   1914-­‐1917  :  lois  fiscales  réalisées  par  Joseph  Caillaux  qui  instituent  un  impôt  général   sur  le  revenu  au  taux  progressif  et  la  création  de  7  impôts  cédulaires  (traitements,  

budget de l’Etat. Expression très médiatisée. Ce qui caractérise les finances publiques sont le déficit qui leur est inévitablement lié. Le débat autour des finances publiques est très actuel. On parle également beaucoup du droit de l’Union Européenne (3% de déficit autorisé du droit de l’Union Européenne). Le semestre de septembre à décembre : on adopte le projet de loi de finance. Mais qu’est ce que sont les finances publiques ? C’est l’étude des règles / des opérations relatives aux deniers

Introduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l’étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant

ne sont pas perçues par l'État mais par des organismes autonomes Pourtant, il n’est pas rare que des citoyens ou des entreprises tentent d’une manière ou d’une autre d’esquisser leur devoir citoyen. Cela peut prendre la forme de fraude fiscale ou d’évasion fiscale mais aussi de lobbying intense afin de définir un cadre fiscalement avantageux réservé à certains types de contributeurs Après la seconde guerre mondiale, et pendant de longues années, les politiques monétaire et budgétaire étaient privilégiées

Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

------------------------------------------------- FISCALITE INDIRECTE Le droit fiscal tire au profit de l’Etat ou des collectivités locales les conséquences financières des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe