Droit français

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Le consentement est à l'origine du contrat. Le consentement des associés

 Bibliographie : Collet Thémis Droit fiscal mis à jour en 2009 Lamulle Gualino GAJF (fiscale) 2009 Jurisclasseur fiscal. Partiel : Q.R.C (dernière séance le 31 mars) Chapitre introductif : Théorie de l’impôt L’impôt a une force symbolique, rapport particulier à l’impôt. Cela varie d’un pays à l’autre. Cette activité est influencée par les différentes idéologies : libéralisme, socialisme… L’impôt est une contrainte qu’exerce l’Etat contre le contribuable. C’est l’instrument privilégié

Introduction au droit TITRE 1: Qu'est ce que le droit ? Chapitre 1: Présentation de la régle de droit DROIT Flaubert (XIX) “on ne sait pas ce que c'est”, à travers cette citation Flaubert défint la difficulté de ce qu'est le droit. Étimologie de “droit”: vient de qui signifie directum: direct ( trajéctoire). Directum vient de directus = sans détour. Hors le droit peut prendre plusieurs sens. Dans le directionnaire de gérard cornu “vocabulaire juridique” edition flamarion, la définition

LA PLACE EXCEPTIONNELLE DU DROIT FRANÇAIS INTERMEDIAIRE Le droit révolutionnaire unifie le territoire et établit l’égalité des successions au rang civil, tandis qu’une partie de l’ancien droit subsiste. L’intérêt de ce chapitre est de montrer le croisement entre l’ancienne et la nouvelle acception de la généalogie centrée sur le droit successoral. L’unité du nouveau droit devant laisser continuer l’ancien droit compatible des apparences de la noblesse, même si une partie de ses dernières

Légitimité et autorité des Principes Généraux du Droit en Droit Français. Dans L’esprit des lois, Montesquieu réduit les juges à des simples « bouches de la loi » dans la théorie de séparation du pouvoir. Qu’est ce qu’il en est aujourd’hui avec l’existence de PGD ? Il convient avant toute chose de bien définir les termes du sujet qui nous est posé. La « légitimité » se définit comme « la qualité de ce qui est équitable, fondé en justice » (définition du Larousse). « L’autorité »

idéologie puissante et remarquablement persistante, inspire le droit français de la nationalité. La France du XIXème siècle qui l'a vue s'enraciner, a vécu plus longtemps sous des monarchies qu'en république. Pourtant, cette idéologie est "républicaine": elle érige en dogme que l'Etat est l'expression d'une nation de citoyens qui acceptent librement l'autorité publique parcequ'ils éprouvent un fort sentiment de solidarité. Le droit français pose donc, en principe, de façon "républicaine", les questions

Les droits et les devoirs du citoyen français Depuis la révolution de 1789, le citoyen français possède des droits et des devoirs auxquels il doit obéir. Ces droits et devoirs garantissent le bon fonctionnement de la République. Le citoyen (personne reconnue comme membre d'un État) français possède des droits mais aussi des devoirs. Tout d'abord, le citoyen français détient le droit de vote, les droits civiques (être juge, juré, avoir le droit de témoigner en justice,...) et le droit de faire

principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises

les enseignements de droit constitutionnel et de science politique fussent distingués, le droit constitutionnel reposait sur les mêmes méthodes d’analyse et conservait globalement le même objet que celui de la science politique : il s’agissait d’analyser le comportement des acteurs politiques, d’étudier le fonctionnement des institutions dans le but de comprendre comment « s’acquiert, se transmet et s’exerce le pouvoir politique » (Georges Burdeau). Plus récemment, le droit constitutionnel a été

C : La coutume : une source du droit subsidiaire Texte de Julianus : Il est plus clair que Gaius sur la position de la coutume. Mais pour tous les deux, la coutume est une source subsidiaire. Pour lui, la coutume passe après la loi écrite. Lorsqu’il n’y a pas de Lois, pas de coutumes, il faut appliquer ce qui est appliqué dans les cas voisins. Il faut suivre l’opinion des Juristes. La jurisprudence, la doctrine Romaine est une source du droit. La coutume peut etre Praeter Legem : selon la loi