Droit personnel

d’une force étrangère, comme des choses inanimées. Tout ce qu’ils ont une existence matérielle ex : meuble, somme d’argent. 2.2 Les meubles incorporels : Qui sont les droits portants sur une chose mobilière par nature. Bien qui n’a pas d’existence matérielle, mais qui représente une valeur monétaire ex : droits d’auteur, manque commerce. 3) Définition de « bien immeuble » : Bien non susceptible d’être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la justice) comme ne pouvant pas être déplacé

La mesure de protection principale dont il peut user est le droit de gage général. Nous allons d’abord étudier la valeur de cette prérogative (A), puis les dispositifs qui assurent sa protection (B). A) Le droit de gage général 1°. Définition Le droit de gage général agit sur les biens constituant le patrimoine du débiteur. Dans le cas où un débiteur ne remplirait pas son obligation de paiement, son créancier peut user de son droit de gage général afin d’obtenir son dû. Il permet à n’importe

Obligation* : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur | Quels caractères de l’obligation ? | 1. Caract perso : obligation = droit personnel 2. Caract patrimonial : peut ê apprécié en € =>+ droits patrimoniaux

société exerce alors toutes les prérogatives attachées aux droits réels. Elle pourra le céder, l’apporter à une autre société, le donner en location, etc. - Soit celle d’un apport en usufruit. L’associé conserve la nue propriété du bien, et la société n’obtient que l’usufruit. Elle est donc titulaire d’un droit réel sur le bien, amputé de l’abusus. - Soit celle, plus rare, d’un apport en jouissance. Dans ce cas, la société n’exerce aucun droit réel sur le bien qu’elle peut seulement utiliser pendant

EXPOSEE : Sujet : Le personnel qualifié d’agent public en droit de la fonction publique INTRODUCTION : Pour la survie de l’humanité, les hommes se doivent de travailler afin de gagner de quoi subvenir à leurs besoins. Dans ce cadre, nous pouvons répertorie plusieurs types d’emplois parmi lesquels on peut citer la fonction publique et celle dite privée. Tous ces types d’emploi confèrent des statuts différent à leur employer parmi les quels celui d’agent public. Le sujet qui nous est soumis portant

d'appel a neutralisé la créance elle-même. La question qui s'est posée à la cour de cassation était donc de savoir si le pouvoir du créancier d'éviter le redressement fiscal constitue-t-il sa mauvaise foi et autorise le juge à le priver de son droit de créance né de la clause de garantie de passif (...) Sommaire: Introduction I) Une décision réaffirmant et précisant le principe de la force obligatoire du contrat  A. Le principe de la force obligatoire du contrat B. Une conception

L’obligation est définie comme un titre négociable émis par une entreprise publique ou privée ou par le Trésor (l'Etat) et donnant à son souscripteur le droit de créance sur l’émetteur (l’entreprise). Une entreprise qui émet donc un emprunt obligataire* sur le marché boursier donne un titre à chaque acheteur. Ce titre (Obligation) donne le droit à son détenteur de percevoir un revenu. Ce revenu est calculé en fonction de (1) la valeur nominale de l’obligation, (2) du taux d’intérêt calculé sur

PROCHES. Définition : Les titres de créance négociables peuvent se définir comme des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché de gré à gré, et représentant chacun un droit de créance pour une durée déterminée. Ils correspondent à un dépôt par la remise de fonds par le souscripteur ouvrant droit à remboursement à l'échéance convenue. Les TCN représentent les titres émis en vue de répondre à un besoin de financement à court et a moyen terme. Forme : Les TCN sont dématérialisés

principe suivant lequel : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécuter de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage déloyale d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les partis. La cour régulatrice en conclu donc que la cour d’appel a violé l’article 11134 alinéa 3 par fausse application et alinéa 1 par refus d’application. (La cour de cassation dit «  un créancier même

acceptation de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant.» La cour de Cassation consacre le droit exclusif du délégataire à un paiement dans le cadre de la délégation imparfaite (I) tout en posant le principe de l’indisponibilité de la créance à l’égard des créancier du délégant à compter de l’acceptation du délégataire (II) Le droit exclusif au paiement du délégataire dans le cadre de la délégation imparfaite Du droit exclusif