Droit personnel

sa collaboratrice. Le droit d’opposition « Toute personne a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet de traitement ». Le dirigeant est en droit de regarder dans l’ordinateur de sa collaboratrice si des informations le concernant ou concernant la société est divulgué à ces principaux concurrents. Le fait de regarder dans un ordinateur portable ne veut pas dire que c’est l’ordinateur personnel de la salarié mais que la

Loi Informatique et Libertés et droit du travail « Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. »[1] Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail est d’augmenter la productivité ou d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l’apparition

Thiendella Plan Introduction Les missions des délégués du personnel Conditions d’éligibilité des Délégués du personnel Les moyens des délégués du personnel La protection juridique des Délégués du Personnel Conclusion Introduction L’entreprise est une entité économique mais aussi sociale car constituée d’hommes et de femmes qui ont des besoins, des aspirations, des droits et des obligations. Pour assurer la représentation des salariés dans l’entreprise

................. 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme.................

.............. 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme...............

1) Qu’Est-ce la CNIC? C’est la commission nationale de l’informatique et des libertés elle consiste à veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a une autorité administrative indépendante composée de 12 des 17 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi

Droit d’expression et organisation collective des salariés Références : Code du travail, art. L. 412-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, L. 431-1 et suivants, L. 461-1 et suivants. Les salariés, bien que placés dans une situation de subordination juridique à l’égard de leur employeur, disposent, au sein de la structure pour laquelle ils travaillent (association, entreprise, ...), d’un certain nombre de droits qu’ils exercent soit individuellement, soit collectivement : droit d’expression, droit

votre convention collective peut prévoir des crédits d’heures supérieurs. Seuls les membres titulaires ont droit à des heures de délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à : • 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ; • 15 h dans les autres. Comité d’entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le nombre d’heures

Veille juridique : la Responsabilité des administrateurs  Réseaux   QUELQU’UN M’EXPLIQUE CE QU’ON DOIT FAIRE ?   Libérée ! Délivrée ! Je ne mentirais plus jamais !!!    Liens  jurisexpert Résumé  Ce texte explique les droits de l’administrateur réseau à pouvoir consulter les dossiers des employés de l’entreprise. Mots clés  Droit du travail Wikipédia Présentation et définition d’un administrateur réseau wiki+pedia=wikipedia ! Lemonde informatique Cas de sentence pour un sabotage provoqué par un ingénieur réseau. L’accusé

Comment protéger nos données personnelles informatisées Activité 1: Les conséquences positives et négatives liées à l'usage des réseaux sociaux Les réseaux sociaux contribuent au bien-être social des individus, en effet s'inscrire sur un réseau social permet aux individus de répondre à un besoin d'appartenance (comme le fait de faire partie d'un groupe) et également de reconnaissance (par ses amis, le fait d'avoir le plus d'amis possible, la popularité...) Les réseaux sociaux, comme