Eaux territoriales

dans les eaux territoriales d'un des pays limitrophe au climat social et politique instable. L'armée francaise a finalement arrêté les preneurs d’otages qui avaient trouvé refuge sur le territoire de l'état limitrophe. Ils ont été ramenés en France pour être jugés par une juridiction française après plusieurs jours de rétiscence de la part des autorités du pays refuge. Quelque jours plus tard, la France réclame l'officialisation d'un droit de poursuite dans les eaux territoriales d'un pays

le bénéfice de ses ressources. Le droit de la mer est une sorte de « code de la route » maritime qui permet de régler les différents contentieux entre pays en matière de droits et d’obligations maritimes. En effet, la poussée des acquisitions territoriales des Etats a établi la mer comme relevant de la souveraineté étatique. La mer est ainsi devenue un point de cristallisation d’enjeux stratégiques, politiques, militaires et économiques. La Chine revendique depuis plusieurs années des îles et îlots

mer territoriale française, dont la largeur a été portée de 3 à 12 milles marins (c'est-à-dire de 5,5 km à 22,5 km) par la loi du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. D'autre part, elle l'étend en direction de l'intérieur des terres : • La loi modifie d'abord le statut traditionnel des lais et relais de la mer, c'est-à-dire des parties du rivage qui par suite de l'alluvionnement ou de soulèvements du sol émergent au-dessus des plus hautes eaux et ne

espace est les eaux intérieures. Elles sont incluses au territoire terrestre (donc l'état y exerce les mêmes compétences). Le second espace est les eaux territoriales. Elles sont le prolongement maritime du territoire sur une distance de 12 000 marins. Sur cette large zone que sont les eaux territoriales l'état côtier a des droits souverains mais doit respecter le libre passage des des navires étrangers inoffensifs. Le troisième espace est la zone contiguë à la mer territoriale: dans cette zone

que les Etats qui l’ont ratifiée, et n’est pas automatiquement appliquée par les juges et arbitres internationaux. Concernant le régime juridique des espaces marins, on doit s’intéresser à tout ce qui concerne la mer territoriale : il s’agit de la zone maritime adjacente aux eaux intérieures. Son régime juridique est marqué par le principe de souveraineté de l’Etat côtier, qui dispose de compétences exclusives dans le domaine économique (pêche, exploitation des ressources minérales) et de police

milieu géographique et social » Donc il faut définir cette navigation maritime: Article 1 C.C.M. : « La navigation est dite maritime lorsqu’elle s’exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. » V. Caractéristiques du droit maritime Caractère ancien; Caractère évolutif Caractère commercial (art.7 C.Com) Caractère du risque VI. Types de navigation maritime 1. Selon l’objet Navigation

maritimo-terrestre. Dans le droit français, le domaine public maritime comprend les rivages de la mer et les étangs salés. La mer territoriale n'est pas considérée comme faisant partie du domaine public; elle est seulement soumise au pouvoir de police de l'Etat riverain. Cependant, une jurisprudence récente incorpore au domaine le sol et le sous-sol des eaux territoriales et les terrains qui sont artificiellement soustraits à l'action des flots. La notion de domaine public maritime est très ancienne

Politique maritime Le contentieux de délimitation des droits territoriaux en mer Bernard Dujardin Vice-président de l’Institut Français de la Mer T ant que le droit de la mer ne divisait l’océan qu’en eaux territoriales de 3 milles de profondeur et en haute mer, les conflits de voisinage entre États littoraux sur les questions d’usage national de la mer étaient limités. Cette situation n’empêchait pas d’âpres disputes entre pêcheurs de pays différents – la guerre de la langouste entre la France

Modifications non en vigueur ». TABLE OF PROVISIONS Section An Act respecting the oceans of Canada SHORT TITLE 1 2 2.1 3 Short title INTERPRETATION Definitions Saving HER MAJESTY Her Majesty PART I CANADA’S MARITIME ZONES TERRITORIAL SEA AND CONTIGUOUS ZONE 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Territorial sea of Canada Determination of the baselines Internal waters of Canada Part of Canada Rights of Her Majesty Application of provincial law Contiguous zone of Canada Prevention in contiguous zone of infringement of federal

Projet de annexion de la mer territoriale entre les îles Galápagos et l’Equateur continental 1.- Généralités sur l’administration de la mer territoriale 1.1.- Convention des nations unies sur le droit de la mer. 1.2.- Tribunal International du droit de la mer et Autorité internationale des fonds marins 1.3.- Secrétariat technique Equatorienne de la mer (SETEMAR) 2.- propriétés et ressources de la frange entre Galápagos et l’Équateur continental 2.1.- Ressources halieutiques 2.2.-resources minéraux