Employeur

cette clause n’est pas respectée. I) Définition La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. C’est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l’expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement). Elle a pour objet d’interdire l’exercice d’une activité professionnelle

conventions collectives on pour objet la négociation et l’établissement des conditions d’emploi et le travail des salariés, et leurs garanti social. A la différence du contrat de travaille qui est établi entre un employeur et un salarié, elles sont discuté entre employeurs et syndicat de salariés. Employeurs et syndicat sont donc dans un rapport plus égalitaire pour négocier. Le contrat La hiérarchie L’objectifs des conventions collectives est donc l’établissement des conditions de travail et des

en aucun cas, d'exercer le travail dans des conditions portant atteinte à la dignité du travailleur. Ainsi est appelé employeur toute personne physique ou morale qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques. De même est considéré comme salarié toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération. Le droit est l'ensemble des lois, coutumes, jurisprudences et doctrines qui ont pour vocation

1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? - Les principes de droit : La clause doit définir de

Chapitre I: Le droit du travail -définition du droit du travail Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives naissant entre d’une part des employeurs du secteur privé et assimilé et d’autre part les personnes qui travaillent sous leurs ordres et sous leurs directives. Cette définition se retrouve au niveau du code du travail de l’article mauritanien. Elle permet d’apporter certaines précisions et caractéristiques du droit

PARTIE 2 : LICENCIEMENT. I) Définition : Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. II) Procédure du licenciement : Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un

| Mlle TALOUAKLAMA, titulaire d’un BTS est au service du cabinet d’avocat SAGA depuis le 23 septembre 2005 en qualité de secrétaire. Ayant eu un contentieux avec son employeur Mr KAMELEBA, nous consulte sur l’issue de ce différend qui l’oppose à son employeur… | Contentieux entre employeur et employé | | CETIG-INPHB Le cas pratique soumis à notre étude met en exergue le contentieux liant Mr KAMELEBA Fulgence avocat de profession et directeur du cabinet saga 2008 à son employé Mlle

notion classique de subordination juridique. Ils créent un pôle patronal dissocié dans lequel celui qui exerce le pouvoir de fait, l'utilisateur, n'est pas celui qui le détient juridiquement. Subordination juridique, mise à disposition, employeur de fait, employeur de droit, répartition des pouvoirs, intégration étroite et permanente 1 Les métamorphoses qui touchent les formes juridiques et sociales d'exercice du pouvoir se traduisent par une transformation des relations de travail dont les

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire

l'employeur et le salarié conviennent de ce principe. L'un comme l'autre peuvent se faire assister au cours de cet entretien, sous condition d'en informer l'autre partie. La convention La convention de rupture définit les conditions dans lesquelles employeur et salarié s'accordent pour mettre un terme au contrat de travail. Elle prévoit, entre autres, le montant de "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle" versée au salarié. Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale