Entreprise publique

existe aussi des peines complémentaires : - interdiction des droits civiques, civils et de famille - confiscation de la chose - interdiction pour 5 ans au plus d’émettre des chèques - interdiction pour 5 ans d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise - la fermeture pour 5 ans au plus d’un établissement ayant servi à commettre les faits incriminés Remarque : il existe une immunité

autorités ivoiriennes, il a été procédé, entre 1985 et 1990, au diagnostic des Finances Publiques. Ainsi, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) ont-elles séjourné à Abidjan respectivement du 23 septembre au 10 octobre 1985 et du 20 juin au 7 juillet 1990. La première mission était composée de M.A. Tazi, Economiste à la Division du budget et du contrôle des dépenses au Département des finances publiques (Chef de mission) et de M.B Ledoux, Economiste à la Division de l’Afrique du centre

La politique publique sécuritaire Quels sont les éléments qui fondent la spécificité de l’action de l’état en matiére sécuritaire ? la réponse consiste à mettre en avant qu’une politique gouvernementale comprend des éléments de décision plus au moins autoritaire ou coercitive. On retrouve ici la conception weberienne de l’état comme détenteur d’un monopole de la violence publique légitime. Bien entendu , cette dimension autoritaire n’apparaît pas toujours au premier plan. Une politique sociale

Introduction : En 2010, la crise de la zone euro, à la suite de l'incapacité des Etats européens à venir en aide rapidement à la Grèce, qui manquait de liquidités pour honorer les échéances de sa dette publique, a révélé les insuffisances de l'Union européenne en matière de politiques économiques. En effet, au sein de la zone euro, l'ensemble des actions que peuvent mener les pouvoirs publics pour agir sur l'économie appartient à des institutions différentes qui sont peu coordonnées. La

un profit B. Les acteurs de la production Les entreprises Les entreprises : unités économique et juridique dont la fonction principales est de produire des biens et services marchands afin de réaliser un profit. Les administrations publiques . Organisme relevant de l'Etat dont la fonction principales est de produire des services non marchands & de procéder à des opérations de redistributions . Les administrations publiques financées pas l'impôts & cotisations sociales.

d’unité spécialisée dans la production. Dans les sociétés développées les hommes se sont aperçus des avantages de la spécialisation. Ils ont ainsi crée des organisations particulières dotées d’une fonction productive spécialisée. Ce sont « les entreprises ». définissables de manière fonctionnelle comme les agents économiques dont la fonction principale est la production de biens et de services destinés à la vente sur un marché. Dans les économies actuelles, il y’a d’autres agents économiques :

faiblesse des dépenses privées par un accroissement des dépenses publiques. En effet, une augmentation des dépenses publiques engendre des revenus supplémentaires qui sont pour partie consommés, pour partie épargnés, et pour partie récupérés par les administrations publiques sous la forme d’impôts et de cotisations sociales. Or, la partie de ces revenus supplémentaires qui est consommée vient nourrir la demande intérieure adressée aux entreprises. Ces dernières peuvent dès lors augmenter leurs investissements

La typologie : 5 agents économiques existent : -Ménage ; -Entreprise financière ; -Etat ou administration publique ; -Entreprise non financière ; -Reste du monde ou extérieur ; Pour chaque agent économique, il existe un type d’économie financière ! -Ménages : finances personnelles et familiales ; -Etat et adm. Publique : finances publiques et finances locales -Entreprises non financières : industrielles, agricoles, commerciales… -Entreprise financière : bancassurances -Le reste du monde : extérieur

marchande, entreprise, association, APU Facteurs de production, coûts, recette, productivité, (loi des rendements décroissants) Compétences Je sais faire la différence entre un bien et un service Je connais les critères qui différencient la production prise en compte par l’INSEE et celle non prise en compte J’ai compris qu’il existe des productions dont le but est de faire du profit et d’autre non Je sais reconnaître les 3 grands types d’organisations productives : entreprise, association

excédents faibles. Maastricht : critères= déficit public · dette publique ensemble des emprunts effectués par l'état. Titre émis par l'état (long terme = obligation ; cours moyen terme= bons du trésor) è Déficit budgétaire = recettes courantes - dépenses courantes - charges d'intérêts < 0 Ê Solde primaire = recettes courantes - dépenses courantes Ê Charge d'intérêt = taux d'intérêt x stock de la dette publique La France l'année dernière a dégagé un excédent de solde primaire