Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EI : entreprise individuelle, pas de ktal mini, seul dirigeant, responsabilité dettes sur tt ses biens, ne peut pas être salarié, l’E n’est pas dissociée de l’entrepreneur (une seule et mm personne, avc patrimoine commun), dirigeant autonome. EURL : entreprise à responsabilités limitées. Pas de ktal mini, seul, création et gestion simple par un gérant. Ne peut pas être salarié. Responsabilité limitée aux apports. Convient pour PE. SARL : société a responsabilités limitées : contrat de société Pas

Le statut juridique de l’entreprise   Problématique : Quelle sont les démarches à faire pour créer une entreprise ? I. Les étapes de la création d’une entreprise 1- Les critères des statuts juridiques Le statut juridique est un ensemble de textes mentionnant les caractéristiques et les règles de fonctionnement d’une société. Ils sont votés par les associés et publiés au greffe du tribunal de commerce. On peut trouver différentes formes d’entreprise, L’entreprise individuelle (EI)

créer une entreprise dénommée « Bons vents » afin de commercialiser des modèles réduits de voiliers sur Internet. Il hésite entre une entreprise individuelle et une SARL unipersonnelle, constituer ou non une société dont la forme juridique est distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine. Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle

Deux choix s'offrent au pharmacien pour la création de son entreprise. Il peut , exercer son activité seul, ou, exercer sa profession avec un ou plusieurs  associés.  Si celui­ci décide la création  avec des associés, il pourra opter soit pour une société  dite «  classique », soit pour une société d'exercice libéral (SEL) A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée      ­ elle concerne 75% des créateurs d'entreprises      ­ il n'y a pas de constitution de capital social fixé

se prennent les décisions. I. L’EXERCICE DU POUVOIR DANS UNE ENTREPRISE AVEC UN SEUIL APPORTEUR DE CAPITAUX L’entrepreneur apporte ici seul les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de l’activité. Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur…

3. L’entreprise individuelle et la société L’exercice du pouvoir est lié à la forme juridique de l’entreprise. Il apparaît par conséquent nécessaire de présenter l’entreprise individuelle (§ 1) puis la société (§ 2) qui sont les deux formes juridiques adoptées par les créateurs d’entreprise. 1. L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est un mode possible d’organisation proposé au créateur d’entreprise. Après l’avoir définie (1.1), nous en présenterons les avantages et les inconvénients

cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I. Vous En choisissant l'entreprise individuelle... ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura de "comptes à rendre" à personne. Cependant, les patrimoines professionnel et personnel seront confondus. Il sera responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens

[pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée |Quel est le nombre d'associés requis ? | |Entreprise individuelle |Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel | |

SOCIETES : ELEMENTS DE DEFINITION ET DE DISTINCTION A/ Les sociétés ayant acquis la personnalité morale (accomplissement des formalités de publicité et d’immatriculation au RCS) 1/ Les sociétés civiles et les société commerciales Les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) ne peuvent effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports. Les sociétés sont dites commerciales

A. Définition de la société : Société = un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique.  Double sens car : - La société désigne le contrat qui est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’ART 1832 du cc d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. - La société désigne la personnalité juridique du groupement