Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE Le projet de Xavier 1. Les Faits Xavier, 25 ans, a obtenu son BTS MUC et a travaillé 3 ans comme vendeur conseil au rayon informatique DVD et jeux vidéo dans une grande surface. Il souhaite ouvrir un magasin de jeux vidéo dans une petite ville de province. Son activité serait la vente de consoles et de jeux vidéo neufs et d’occasion. Xavier a un capital de départ de 5 000 €. Son père souhaite l’aider en se portant garant pour les prêts nécessaires et veut

Le Droit Des Sociétés Introduction I. Condition de création de société 1. Condition relative a la société 2. Condition relative aux associés 3. La participation au résultat 4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins

// Choisir la forme juridique de votre future entreprise Le choix du statut de l'entreprise dépend de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission. Créer seul • L'entreprise individuelle : la création

juridiquement, l’entreprise doit disposer d’une forme prévue à cet effet, et pour cela, plusieurs critères seront déterminants, comme le nombre de personnes dans l’entreprise ou encore le capital social. Pour cela, 3 familles sont répertorié en fonction du nombre de salariés : Les petites entreprises (TPE) comprenant moins de 10 salariés Les petites et moyennes entreprises (PME) comprenant 10 à 50 salariés Les grandes entreprises (GE) de 50 à plus. En fonction de l’activité, l’entreprise se classe

CARACERISTIQUES DES ENTREPRISES ET DES SOCIETES |Formes Juridique |Type de société |Associés |Capital et apports |Responsabilité des associés |Formalité juridique de |Modalité d’exercice du pouvoir |Organes de direction et régime social du | | | | | | |constitution |

15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la

des responsabilités | Revente libre des parts ou des actions | Détenteur légal du pouvoir de décision | Le profit, but principal ? | Entreprises individuelles au sens strict | 1 | Capital minimum libre (à partir de 1euro)(car l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un) | Privé | La responsabilité du détenteur est illimitée * Nouveau statut : auto-entrepreneur | Les entreprises individuelles ne sont pas côtées en bourse. | L’uniquepropriétaire | Oui | EURL(entreprise unipersonnelle à responsabilité

déterminer le statut juridique qu'elle va devoir choisir pour la création de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle – SNC : société en nom collectif |EIRL

L’entreprise 1. Le fait d’entreprendre a. Entreprendre = Gérer une entreprise  Collecter des ressources (matérielles, humaines, financières)  Les transformer pour atteindre un résultat (=production des richesses, objets, services et/ou profit intellectuel, moral ou financier) b. Comparaison association/société commerciale à but lucratif  Association (loi du 1er juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances

essentiels : - les apports devant être réalisés par les créateurs. - le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à supporter. - l'étendu du pouvoir de décision souhaité. 1 - Les apports du créateur 1.1 - Dans les entreprises individuelles Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter une partie de son patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne