Exemple De Cas Pratique Sur Les Moyens De Preuve

constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une lente évolution, création par exemple de la commission technique des ententes, puis de la commission de la concurrence en 1977, … Ces différents organes obtiennent

L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils. Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les

[pic]Le cas pratique, c’est aussi ce que l’on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d’un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l’on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C’est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé. Pour résoudre un cas pratique

les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ________________________________________________________________________________ Introduction: Chapitre préliminaire: La présentation générale du droit privé Section 1: Le droit privé

négliger aucune car toutes ont leur importance pour comprendre (et ensuite pouvoir commenter) la décision. 1. Identification de la décision. Il s'agit d'identifier la nature exacte de la décision, sa date ainsi que la juridiction qui l'a rendue (exemple: jugement rendu le 10 janvier 2000 par le Tribuna l de Grande instance de Rouen). 2. Les faits à l'origine du litige. Cette phase consiste à reprendre, de manière chronologique, l'ensemble des événements qui ont conduit les parties devant le juge

que l'on est loin du droit pénal des affaires et que le faux n'a pas à y être étudié. Ce n'est pas le cas. D'abord parce que l'exigence d'une certaine confiance y est également très importante. Plus aucune transaction ne serait possible si chacun devait douter de l'authenticité de tous le documents nécessaires à la vie des affaires : livre comptables, documents bancaires, contrats. Et en pratique, c'est une infraction que l'on retrouve souvent dans le cadre de la vie des affaires. En précisant que

Principe : Fait juridique : preuve par tous moyens [SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date

sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au préalable, on va passer en revu les différentes sanctions qui guettent celui

civil : DROIT COMMUN DE LA PREUVE Le droit commun de la preuve soulève trois interrogations essentielles (utile pour le cas pratique): * Qui doit prouver ? (La charge de la preuve) * Que doit-on prouver ? (L’objet de la preuve) * Comment doit-on prouver ? (Les moyens de preuve) Les deux premières questions sont communes à tous les procès civils, quel que soit l’objet du litige. Elles forment le droit commun de la preuve. En revanche, les moyens de preuve diffèrent selon la nature juridique

En droit on ne demande pas de nuance, ou pas tellement. Les parties parties doivent donc être assez différentes, parfois même opposée. Il faut essayer de trouver deux centres d'intérêt autour du sujet, deux manières de l'aborder. Un des "trucs" pratiqués consistent à mettre sur une feuille tout ce qui entre dans le sujet et qui est intéressant. Une fois qu'on arrive à une liste de 7, 8 idées, il reste à les rapprocher entre elles, puis à les mettre à la suite les unes des autres, en retenant l'essentiel