Exemple De Cas Pratique Sur Les Moyens De Preuve

incorporels(fonds de commerce, créances, droits intellectuels)n’ont jamais posé de problème, il n’en est pas de même pour d’autres biens ou activités qui n’ont été que timidement admis ou même exclus du domaine du Droit commercial. C’est ainsi que par exemple les biens immobiliers sont traditionnellement considérés comme hors du commerce parce que ne pouvant être transportés ni transformés, lorsqu’ils consistent en une portion du sol. Cependant cette conception est de nos jours dépassée, si l’on se réfère

INTRODUCTION Madame CAMILLE, fidèle cliente de l'Etude, souhaite être éclairé sur plusieurs difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle. CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle

mise en pratique de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats. Mais on peut aussi y voir la primauté qui est donné à l’obligation de moyen dans la cadre des accidents de télésiège._ _ En ce__ sens, on peut constater que dans la détermination du type d’obligation (I), la critère du rôle (II) de la victime demeure passible de vives critiques._ La détermination du type d’obligation _Il faut démontrer la prise en compte de la distinction obligation de moyens et obligation

actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité du contrat mal formé. §1. La typologie des nullités

sur le même territoire. Il protège la société de tous les actes illicites menaçant l'ordre public, sans que la victime ait à intervenir au moyen d'une plainte. L’État a le monopole de la justice. C'est à lui qu'il revient de la rendre. Dans notre État moderne, la justice étatique doit suffire. Et il n'est pas permis de faire justice soi même sauf dans quelques cas parfaitement encadrés par l’État et le droit. La légitime défense L'arbitrage L'arbitrage est un mode de justice alternatif. Mais c'est

contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et particuliers. Le particularisme commercial intervient en réalité à la marge de ses contrats, par exemple au moment de la mise en œuvre des moyens de preuve. Ces moyens de preuve sont originaux comparés à ceux du droit civil. Ainsi, en droit commercial est retenu le principe de la liberté de la preuve alors qu'en droit civil, le principe est l'exigence de l'écrit. Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droit commercial s'impose-t-elle

rapportent aux sources de ce droit commercial et au domaine de ce droit. Les sources du droit : d’où vient ce droit ? Quelles sont les autorités compétentes pour élaborer ces droits ? Ce droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-âge mais par la suite cette pratique et ces usages ont fait l’objet de codification. En France, on a codifié ces usage commerciaux, d’abord par les fameuses ordonnances de Colbert en 1673 sur le commerce de terre et 1681 pour le commerce de mer et

faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer l’intervention de différents organes. 1. Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut

(il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer l’intervention de différents organes. 1. Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se

c’est le juge qui dirige le déroulement du procès, qui mène l’instruction et rassemble les preuves. Il en est ainsi en matière pénale. Le procès civil est régi par le principe accusatoire MAIS aussi par un autre principe, celui de la contradiction. Caractère contradictoire : en vertu du principe de la contradiction, chaque partie doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments, et les preuves de son adversaire. Le déroulement du procès varie selon le type d’affaire et selon la juridiction