Fait De La Chose Inerte

II) Le fait de la chose inerte, instrument du dommage Traditionnellement, lorsqu’une personne subit un dommage du fait d’une chose inerte, il ne suffit pas à la victime de rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose inerte dans la réalisation du dommage. En effet, la jp exige en outre, pour que soit rapportée la preuve du rôle causal de la chose inerte que la victime établisse son rôle actif, c'est-à-dire son caractère dangereux ou sa position anormale. Autrement dit, pour

------------------------------------------------- Droit Civil- TD n°7 – Le fait des choses Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 16 Octobre 2008 concernant les caractères essentiels de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses inertes. En l’espèce, le 30 Avril 2001 alors que Mme X faisait tranquillement ses courses, elle tomba et se blessa après que son caddie se soit coincé une roue dans un rail coulissant à la sortie du parking. Mme X assigne alors le

L’établissement du rôle causal de la chose constitue, dans l’historique doctrinale et jurisprudentiel, l’une des questions les plus débattue de la responsabilité civile délictuelle pesant sur le gardien de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traduit le paradoxe régnant au sein même de la haute juridiction en octroyant un rôle actif à une chose inerte. Mme X a heurté un plot en ciment situé sur

------------------------------------------------- Le fait des choses Commentaire comparé des arrêts du 24 février 2005, 2ème civ. Questions de droit : - Dans quelle mesure/condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? - Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ? - Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir la responsabilité

seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », cet aspect de l'article 1384 du Code civil a connu de nombreuse controverse quant à la responsabilité de la chose jugée. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une personne a heurté une baie vitrée coulissante

plongeon, et que de ce fait, la preuve du caractère anormal de la margelle incombait à la victime. De plus, il ressort que celle-ci ne revêtait normalement pas de caractère dangereux et ne pouvait donc être, comme avait déduit la Cour d’Appel, l’instrument du dommage. Cette solution confirme la nécessité pour la victime de déterminer que la chose inerte est l’instrument du dommage (I). Pour ce faire, celle-ci devra démontrer le caractère anormal que revêt cette chose inerte afin d’engager la responsabilité

Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime se préciser au fil des décisions de la cour de cassation. Elle a complété les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde ». Dans l’arrêt du 21 octobre 2001, Mme Aiello s’est blessée en heurtant la boîte aux lettres fixée sur le mur de M. Aubert. Dans l’arrêt du 7 avril 2005, Mme Y a glissé sur un carrelage humide venant d’être lavé

cassation de voir si on peut engager l responsabilité du gardien d’une chose inerte à l’origine du dommage ? L’argumentation du pourvoi ainsi fait amène la haute juridiction dans un arrêt du 24 Février 2005 rejette la décision de la cour d’appel considérant que l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fait des choses sous sa garde ne peut permettre de prendre en compte le comportement de l’individu dans le fait que la chose se soit brisée et ait provoqué un préjudice. Donc la porte vitrée

I). L’anormalité de la chose inerte, comme un instrument du dommage. A). La suffisance d’une simple intervention matérielle de la chose pour causer un dommage. C’est a la victime de rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose inerte. Il faut démontrer son état défectueux, dangereux, ou encore une position anormale de la chose. JP 1995, la Haute juridiction énonce « chose inerte ne peut etre instrument d’un dommage si la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle

38 I. L’assimilation du rôle actif de la chose inerte à son intervention matérielle La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pour admettre le caractèrecausal de l’intervention matérielle de la chose inerte (A), marque son indifférence à la condition classique d’anormalité ou de dangerosité de cette chose (B). Remarque : vous notere z que ces deux subdivisons internes ne font que refléter l’opposition entre le raisonnement retenu par la Cour de cassation et celui, plus classique