Fiche De Jurisprudence 1 Civ Cass 16 Janvier 1962

Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 En août 1952, Daille le propriétaire d'un cheval de courses l'a loué à l'entraîneur Henri de X... ; ce dernier a fait conduire l'animal à Langon dans le but de participer à des compétitions ; que Fabre, président de la société hippique de Langon a mis à la disposition de l'entraîneur un box afin de placer l'animal. Le 27 juillet 1953, le cheval est décédé des suites d'une électrocution causée par le fil d'une lampe

INC document le annu FICHE PRATIQUE J et remplace la 07 / 1fi0e-J. 89 / 02-02 . 89 ch LE CONTRAT D’ASSURANCE En matière d’assurance, beaucoup de litiges proviennent d’une méconnaissance du contenu des contrats et nombre de ces conflits auraient été évités si les consommateurs avaient lu ces fameuses “polices”. Malheureusement, les contrats demeurent trop souvent difficiles à appréhender et à comprendre. Nombreux sont les assurés, faisant confiance aux seuls dires de leur conseiller en assurance

ÉTABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DROIT DES OBLIGATIONS FICHE RECAPITULATIVE ET D’ACTUALISATION SELECTIVE SUR LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS (1/2) SESSION 2013 Avertissement Pour la reproduction des œuvres protégées et insérées dans le présent document, CAPAVOCAT dispose d’une autorisation délivrée par le Centre français d’exploitation du droit de copie (C.F.C.). Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les clients de CAPAVOCAT réalisée

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 07 août 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEANCE N°11 – LE CONTRAT DE VENTE-LE PRIIX EANCE N E CONTRAT DE VENTE LE PR X SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3 DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995 Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007

Microsoft Word - Séance 1.docx 1 Travaux dirigés – Droit de la famille Licence 1 Année universitaire 2022-2023 Cours magistral : Camille Gardette Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Informations préliminaires I. Organisation et notation des travaux dirigés L’assiduité aux travaux dirigés est obligatoire. Elle est prise en compte dans la note attribuée à l’étudiant. L’étudiant est déclaré

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BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

............Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel .......................................................................................................