Fiche De Jurisprudence 17 Décembre 1997 Concubinage

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

particulières ponctuelles, posées par le législateur. Ces règles de conflits ont été posées en 1972, en matière de filiation et en 1975, en matière de divorce. Mais ces quelques règles de conflit ont été particulièrement critiquées. II- La jurisprudence et la doctrine Si la loi joue un rôle mineur en DIP, la JP et la doctrine jouent un rôle au contraire essentiel. C’est là l’originalité de la matière. La plus part des grandes théories du DIP (celles du conflits de qualification) ont été imaginées

lointains: adoption d'un enfant par exemple? Loi de conflit de l'adoption y répond. L'union qui n'est pas organisé juridiquement, ou concubinage. En droit interne francais, pas de statut juridique pour les concubins, et influence sur le droit international: pas de rattachement propre au concubinage. Dans ces cas là, on regarde au cas par cas les effets juridiques du concubinage. C. La filiation Distinction : la filiation par le sang: on pourrait considérer qu'elle dépend de la loi nationale. Cela

Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence

sollicite les mécanisme privé. §1. le traitement ambigu des régimes complémentaires Régimes qui font appel à l'intervention d'organisme de droit privé à but lucratif. A. Questions relatives à la nature juridique de ces régimes 1. la jurisprudence interne Concernant les régime ARCO et AGIRC : le problème de leur nature juridique s'est posée concernant l'obligation pour tous les employeurs d'y adhérer. Si on les regarde comme de pure personne de droit privée, nul n'est obligé d'adhérer

distingue les faits juridiques et les actes juridiques. Pour la preuve des actes (ex : contrat) le régime est celui de la preuve littérale (par écrit) alors que dans le domaine des faits juridiques la preuve est libre. 1) Le dommage C’est la jurisprudence de la cour de Cassation qui définit ce principe et en pose une définition très large. a) Le dommage correspond à la perte d’un bien ou d’un avantage quelconque. Des pertes de natures très diverses entrent dans cette définition : 1. Perte ou dégradation

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

commis intentionnellement. Quand il est commis intentionnellement on parle de délit ou involontairement et l’on parle alors de quasi-délit. A vrai dire, on ne prêtera pas trop attention à la distinction entre délit et quasi-délit car souvent la jurisprudence elle-même ne s’en soucie guère et les effets de droit provoqués par le délit et le quasi-délit sont les mêmes. La liste des faits dommageables est exponentielle : accident de la circulation, enfant qui blesse un autre enfant, contamination à la

Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est un sens très spécifique, définition très étroite

l’activité. Il faut avoir en tête, la demande de la victime doit toujours porter sur une perte ou un gain manqué. Il faut avoir à l’esprit de quel préjudice relié à quelle faute (ou fait générateur). Pour entrer dans le vif su sujet, il y a une énorme jurisprudence pour illustrer les dommages invocables en justice, et les dommages peuvent être distinguer selon le type d’intérêt atteint, économique ou non-économique. Mais aussi une distinction, selon qu’ils ont été subit à titre individuel ou par un ensemble