Fiche De Jurisprudence 17 Décembre 1997 Concubinage

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

nationale d’identité, passeport) et, le cas échéant, de votre titre de transport (billet d’avion, de train, de bateau, etc…), lui communiquer l’adresse de la famille à l’étranger où vous êtes susceptible de séjourner emporter avec vous une petite fiche avec des renseignements utiles : adresse(s) de la famille à l’étranger, numéros de passeport avec date et lieu de délivrance (préfecture), adresses de l’ambassade et du consulat de France du pays de destination (cf. site Internet du ministère des Affaires

I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE---

parents de l’enfant n’étaient pas unis par le mariage, entre eux. Suivant l’état des parents, la situation de l’enfant différerait. Etait enfant naturel simple, l’enfant issu de relations entre 2 personnes qui sont célibataires ou qui vivent en concubinage mais qui ne sont pas mariées entre elles ou avec d’autres. Etait enfant naturel adultérin, l’enfant issu de relations entre une personne mariée avec un tiers au moment de la conception ou de la naissance et une autre. Plusieurs hypothèses doivent

Article 16 / Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Page 4 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence

estimer qu'il n'y a pas de faute cause de divorce parce que la situation n'est imputable ni à l'un ni à l'autre? (n’est ce pas pour ce type de situation que le législateur a prévu le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?) Jurisprudence : Dans certains arrêts, les juges ont rejeté le divorce pour faute dans ces situations, en laissant entendre que d’autres types de divorce étaient plus adaptés à la situation. Ainsi il a été jugé que «  viole les art 242 et 297 du code civil

DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation

obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument financier qui va constater l’emprunt émis par un groupement, l’obligation

l’éducation La violence et l’abandon LES MESURES À PRENDRE LA NÉCESSITÉ DE LA RECHERCHE CONCLUSION VERS L’ÉGALITÉ DES SEXES AU SEIN DU MARIAGE Dr Nafis Sadik, directeur général, FNUAP AVANT-PROPOS 1 2 2 3 4 5 6 6 7 7 8 9 9 9 11 12 12 16 17 Dans le monde entier le mariage est considéré comme un jour de fête et une étape importante de la vie d’adulte. Hélas, comme le démontre ce Digest, la pratique du mariage précoce n’offre nulle raison de se réjouir. Bien trop souvent imposer un partenaire

courant philosophique accès sur l’individu qui conduisez déjà les théologien du 16eme siècle a analyser la vie, l’intégrité corporel, l'honneur , la réputation comme des biens intrinsèque de la personne. A partir de la fin du 19eme siècle, la jurisprudence va ainsi accroître la protection des personne contre les agissement des tiers qui risque de causer un préjudice difficilement réparable par le seule jeu de l'article 1382 du code civil au terme du quelle ''tout fait quel qu’on que de l'homme qui