Fiche De Jurisprudence Affaire Mazurek

de l'UE. Ces derniers ont maintenant un statut particulier sur le territoire français, plus proche des ressortissants nationaux que celui des étrangers. Le droit privé aussi est profondément affecté. C'est évident pour le droit économique, des affaires, de la concurrence, du contentieux, des marchés du droit. Ils sont en très grande partie liés aux règles du droit communautaire. Ce dernier est présent dans le droit de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit des marques, droit des brevets)

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

d’enquêtes d’opinions.   Deuxième indice, le droit de la famille contient des prescriptions moins précises, moins minutieuses que le droit des obligations ou des affaires, très souvent il renvoi aux usages.  Par exemple, l’article 383-3 du code civil renvoi concernant la capacité du mineur aux usages.  Autre exemple, la jurisprudence soustrait au droit des régimes matrimoniaux et des successions, les présents d’usages (exemple don lors d’une mariage).  Aujourd'hui il faut un peu nuancé car le droit

précédés d’enquêtes d’opinions. Deuxième indice, le droit de la famille contient des prescriptions moins précises, moins minutieuses que le droit des obligations ou des affaires, très souvent il renvoi aux usages. Par exemple, l’article 383-3 du code civil renvoi concernant la capacité du mineur aux usages. Autre exemple, la jurisprudence soustrait au droit des régimes matrimoniaux et des successions, les présents d’usages (exemple don lors d’une mariage). Aujourd'hui il faut un peu nuancé car le droit

contrat) et ce contrat (art52 du CC) a « autorité de chose jugé en dernier ressors ». Avoir autorité de chose jugé ça signifie qu’avec ce contrat l’affaire est définitivement réglée ; ce qui a une conséquence très importante c’est que du coup cette affaire ne pourra plus être soumise à un tribunal. Remarque : On a là un règlement d’un litige mais un règlement de nature privée. Simplement, cette transaction qui est donc un contrat, en tant que contrat n’a pas de force exécutoire et donc si l’une des

règles. Mais, au nom de l'Etat de droit, il n'appartient pas au pouvoir exécutif d'interpréter les règles qui protègent les libertés. D'où l'importance du pouvoir judiciaire dans l'interprétation de ces règles qui fondent les libertés publiques ( jurisprudence constitutionnelle ). En vertu de la C°, toute décision susceptible de constituer un pouvoir arbitraire, une oppression excessive des gouvernés relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une exception à la compétence du juge administratif

l’enfant adultérin car il a considéré que c’était l’enfant qui sort de l’ombre donc suffisamment troublant pour la famille pour que l’enfant adultérin perd une demi part : le système s’arrêtera avec la loi de 2001  cette loi l’a fait car dans l’arrêt MAZUREK du 1er février 2000 la CEDH a considéré que la position française était insoutenable. Donc la règle bâtard ne succède point a perdurer et si le législateur l’a abolit c’est parce que la France a été condamnée par la CEDH. Il y a eu des critères