Filiale

Succursale et Filiale ●Bien que la succursale ne soit pas qualifiée d’établissement stable, en pratique la plupart des Etats qualifient la succursale d’établissement stable ●Dans l’arrêt Interhome ( CE 20 juin 2003 ), il a été reconnu qu’une filiale pouvait être qualifiée d’établissement stable. §Conséquences : si la filiale est qualifiée comme tel, elle perd sa personnalité juridique ( puisqu’elle devient une simple émanation du siège ), et les flux financiers entre la filiale/Etablissement

présentation des états financiers consolidés d'un groupe d'entreprises contrôlées par une entreprise mère. 2. La préparation et la présentation des états financiers consolidés requièrent, en plus de la comptabilisation des participations dans les filiales traitées par la présente norme, la comptabilisation des participations dans les entreprises associées et des participations dans les coentreprises, respectivement selon la norme comptable NC 36 relative aux participations dans les entreprises associées

opérationnelles d’une ou plusieurs autres entreprises filiales afin d’obtenir des avantages de ses ou de leurs activités, - d’une ou plusieurs entreprises consolidées (filiales) soumises à son contrôle. L’IAS 27 énonce que les états financiers consolidés comprennent touts les entreprises qui sont contrôlées par la mère, autres que les filiales qui sont exclues pour les raisons exposés dans le Slide N° 13 Remarque : Lorsqu’une entreprise mère est filiale d’une autre, il peut être plus utile d’avoir une

des éléments qui constituent l’actif et le passif de la filiale n  au résultat, des charges et des produits qui forment le résultat net Conséquences ¨  Filiales non contrôlées à 100% par la société mère ¤  les intérêts des minoritaires doivent apparaître n  correspondent à la QP les capitaux propres ou des résultats nets des filiales consolidés par intégration globale qui reviennent aux actionnaires minoritaires de filiales Méthodologie – Bilan ¨  l’actif et le passif sont

qui exprime le lien de subordination entre la société mère et les filiales ou encore le degré de pouvoir Le périmètre de consolidation : Le périmètre de consolidation en déterminant les sociétés qu’il convient de consolider constitue le point de départ, de toute démarche de consolidation. Le périmètre de consolidation d’un groupe est l’ensemble constitué de l’entreprise mère et des filiales et participations qu’elle consolide, la consolidation ayant pour objectif

entreprise. Fusion, Acquisition : regroupement de 2 entreprises ou groupe ou absorption d’une entreprise ou d’un groupe par un autre. Commerce Intrafirme : ce sont les échanges de biens et services réaliser entre les filiales d’une même multinationale ou entre la maison mère et ses filiales. Délocalisation : pratique qui consiste à fermer une unité de production sur le territoire nationale pour en ouvrir une autre à l’étranger, ou les conditions de productions sont jugés meilleures. Externalisation :

savoir-faire attaché à cette marque. Cette société avait ensuite conclu avec ses filiales des conventions pour en assurer le développement géographique. D’une part, sa filiale DAS s’est vue accordée, pour la somme d’un franc symbolique, le droit de concéder elle-même des sous-licences de savoir-faire et de marque, avec la perception correspondante directe des droits d’entrée, sans rétrocession à la société holding. D’autre part, sa filiale SDPR a conclu avec la société holding une convention de promotion pour

provisions). Par ailleurs, les provisions doivent figurer sur un tableau des provisions joint à la déclaration de résultat donnée à l'administration. A défaut ' Amende de 5 % de la provision appliquée. ? Chapitre 4 : Le régime des société Mères et Filiales Introduction : Lorsqu'une société perçoit des dividendes, ceux-ci sont imposables au taux de droit commun. Cependant, il existe un principe dérogatoire à ce principe d'imposition qui est prévu à l'article 145 du CGI et qui conduit à une exonération

n’est pas celle des économies nationales. Cela signifie que les acteurs de ces échanges ont pour souci majeur d’acquérir des parts de marchés externes. Avec l’essor de l’internationalisation des économies, il se peut qu’une entreprise grâce à ses filiales implantées dans d’autres pays acquérir des nouveaux parts de marché externes. Alors, Il est évident de déduire que les donnes fiscales, comptables, et financières se changent d’un pays à un autre. Ce qui est équivalent à dire qu’il existe une hétérogénéité

| |FICHE N° UN |NOTION DE SOCIETE MERE |LA CONSOLIDATION | | |ET DE FILIALES | | A. La Notion de Groupe ▪ Lorsque l’implantation sur les marchés financiers s’intensifie, la production