Foyer fiscal

Personnes physiques ayant son domicile fiscal en France, 4 situations : * Elle a son foyer en France cad lieu habituel et permanent * Elle a en Fr son lie de séjour principal (>183 jr/an) * Elle exerce en France son activité principale * Elle a en France le centre de ses intérêts économiques (B immo, plcmt fincr, siège ent sont les parties importantes du patrimoine) Règles territorialités : * Personne physiques ayant leur domicile fiscal en Fr imposables sur l’IR à l’ensemble

coûtLes personnes imposablesSont imposables à l’IR en France  les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France En matière d’IR, la France comprend : La France continentale  la métropole La Corse Les îles du littoral (île de Ré, île Dieu…) Les 4 DOM Les TOM et les collectivités territoriales ont leur propre régime fiscal Une personne physique a son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l’une des 4 situations suivantes : Elle a son foyen en France cad

dans le revenu brut global sous déduction de l’abattement global (micro-BIC, micro-BNC). En régime réel (simplifié ou normal pour les artisans, les commerçants) ou en régime de déclaration contrôlée (pour les professions libérales), le résultat net fiscal obtenu en comptabilité est à prendre en compte tel quel dans le revenu brut global (un coefficient de majoration s’applique pour les professionnels qui ne sont pas adhérents d’un centre ou d’une association de gestion agréé). Les loyers encaissés

Carte nationale d’identité ou Passeport en cours de validité (COPIE LISIBLE*)** 2. Carte de séjour (Etrangers) (COPIE LISIBLE*) 3. Avis d’imposition ou de non-imposition 2012 sur revenus 2011 (COPIE LISIBLE*) 4. Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal : Livret de famille en totalité ou extrait de naissance (COPIE LISIBLE / Original à présenter) 5. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF ou d’eau ou bail de location ou dernière quittance de loyer) (COPIE LISIBLE*) ou attestation

principale et non meublés Dispositif applicable en zones A, B1, B2, C Avantage fiscal : Déductions de (jusqu'à 50% de l’investissement en déduction du revenu) 6% par an de l’investissement pendant les 7 premières années 4% par an de l’investissement pendant 2 années suivantes Plafonds : 10 700 € par an de déficit sur les revenus fonciers reportable pendant 10 ans Soit pour une TMI de 40 % : 4 280 € par an d’avantage fiscal Obligations : Durée de location de 9 ans non prorogeable ! Loyers plafonnés

il faut le definir de maniere plus precise. on va distinguer 8 categories de revenue que le legislator a distingué. Processus d'imposition sur les revenues. on a un foyer fiscal, chaque membre du foyer peut avoir ses propres revenues.l'idee d'impot sur le revenue est d'addictioner toutes les revenues des membres du foyer fiscal. on peut avoir plusiers cathegories. on obtiendra le revenue global. ce revenue global sera taxé. quelles sont les differentes cathegories de revenue? on peut diviser

Droit fiscal des personnes physiques PREMIERE PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU 4 Chapitre 1 : Règles générales 4 Section 1 : Les personnes imposables 5 A) Les personnes physiques 5 1 - Le principe d’imposition 5 2 - Règle d’imposition par le foyer fiscal 6 B) Territorialité de l’impôt sur le revenu 8 1 - Personne ayant leur domicile fiscal en France 8 Le foyer en France : 9 Le lieu de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne

soit 16,8 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. Il est évalué à 59,7 milliards d’euros bruts pour 2009. Assujettis En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle

des bénéfices Les PME dont le capital est intégralement libéré bénéficient d’un taux d’IS de15% si le bénéfice n’excède pas 38 120€ Exemple : * Une grande entreprise bénéfice fiscal de 3 millions IS= 1 million bénéfice comptable avant IS : 2,8 – 1 = 1,8 million * Une PME bénéfice fiscal de 200 000 bénéfice comptable avant IS : 160 000 IS= 38120 x 15% + (200 000 - 38120) x 33,1/3% = 59 678 bénéfice net comptable = 160 000 - 59 678 Paiement de l’IS :

sur la situation fiscale des parents si l'étudiant fait partie de leur ménage. Il reste toutefois considéré comme étant fiscalement à leur charge si ses ressources nettes ne dépassent pas (montants pour l'exercice d'imposition 2010 – revenus 2009) : • 2 830 euros nets (3 537,50 euros bruts) si ses parents sont considérés comme des conjoints d'un point de vue fiscal • 4 080 euros nets (5 100 euros bruts) si ses parents sont considérés comme des isolés d'un point de vue fiscal En ce qui concerne