Foyer fiscal

s'appliquer. En2011, les contribuables doivent déposer leur déclaration d'ISF avant le 30 septembre à titre exceptionnel (au lieu du 15 juin) s'ils possèdent un patrimoine taxable, apprécié globalement au niveau du foyer, d'une valeur nette supérieure à 1.300.000 euros au 1er janvier Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu (exemple

droit commun.   SECTION 1 : LES PERSONNES IMPOSABLES A. Les personnes physiques 1. Le principe Seules les personnes physiques sont soumises à l’IR. L’imposition pouvant englober plusieurs personnes en vertus de la règle de l’imposition par foyer fiscal. L’IR peut s’appliquer aux bénéfices réalisés par certaines personnes morales mais il est alors établit au nom des membres de la société et non à la société elle-même. Ce régime est celui des sociétés de personnes (SNC : société en nom collectifs)

d’un foyer il faut connaître le foyer fiscal : ▪ Le nombre de personnes : Les époux Les enfants : de – de 18 ans rattachable de droit De 21 ans intégrable sur option De 25 ans révolu sur option si étudiant Rappel : les enfants titulaires d’une carte d’invalidité peuvent être rattache au foyer fiscal. De même, toute personne ayant une carte d’invalidité peut être rattache au foyer fiscal sous

montant est établi par les services de l’Etat. Unique : Au fur et à mesure du développement économique, l’imposition du revenu a été adaptée pour aboutir à une imposition unique des revenus perçus. Progressif : Le barème est tel que la pression fiscal s’accroit avec l’élévation du montant des revenus. Direct : L’impôt sur le revenu est un impôt direct car il est encaissé directement par les services de l’Etat sans intermédiaire. Général : L’IR est également un impôt général car il frappe tous

(couple marié pacsé + enfants). -L’IR est également un impôt sur le revenu global de la famille (salaire père +salaire mère+ intérêt livret A enfants…) - On parle de « foyer fiscal » divisé en parts fiscales. Adulte= 1 part fiscale. Enfant= 0,5 part fiscal Sauf à partir du 3ème enfant compte pour 1 part fiscale. - L’IR est un impôt progressif. Plus le quotient familial est élevé, plus mon taux d’imposition est élevé. -Le dépassement d’une tranche n’est pas un problème car le nouveau

tourisme),  27 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime de la TVA : L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du

(IS). Le taux de l’IS est fixe : 33,33% x Bénéfice Transparentes * Entreprises individuelles * SNC * L’Eurl Leur bénéfice est taxé à l’IR Le taux de l’IR n’est pas fixe, il dépend de tous les autres revenus perçus par le foyer fiscal de l’entrepreneur sur l’année écoulée Explication du schéma : * la notion d’entreprise transparente : une entreprise transparente n’est pas considérée par le FISC comme une personne à part entière car elle n’est

2016 présenté au Conseil des ministres du 30 septembre prévoit les dispositions suivantes. ROMAIN Barème 2016 Après la suppression de la première tranche d'imposition dans la Loi de finances 2015, le Gouvernement poursuit sa politique d'allégement fiscal ciblée sur les revenus les plus faibles. Tranches d'imposition 2016 Voici les tranches d'imposition 2016 tel que le prévoit le nouveau barème d'impôt sur le revenu. • Jusqu'à 9 700 : 0% • de 9 700 à 26 791 : 14,00% • de 26 791 à 71 826 : 30,00%

Incidences civiles et fiscales Avantages et inconvénients Etude des dispositions particulières (contrat de mariage, avantages matrimoniaux, préciput, récompense) Vos ascendants et collatéraux Analyse de vos rapports juridiques avec vos ascendants, frères et sœurs, oncles et tantes… • Incidences civiles et fiscales • Existence de situations particulières (enfant adopté, droit de retour légal ou conventionnel, héritier réservataire, donation, rappel fiscal, rapport civil, prêt familiaux…)

Formation en Défiscalisation En quoi consiste la défiscalisation ? : Utiliser les différents dispositifs fiscaux en vigueur dans le but de réduire ses impôts A qui sa s’adresse ces méthodes ? A tous les contribuables français âgées de moins de 55 ans dont le foyer fiscal est au delà de 3000€/an A qui s’dresser pour avoir des conseils A des conseillers en gestion de patrimoine qualifiés et compétents En quoi consiste le métier du conseiller en gestion de patrimoine ? Son métier consiste essentiellement