Gage

payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.  Le gage : est une sûreté réelle mobilière : Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.  Le privilège : un privilège est le droit d'origine légale accordé à un créancier d'être payé sur

statistiques et fiscaux B.Les conditions de forme du contrat • 1. Formalités de validité de contrat – Remise d’une chose: tant qu’il n’y a pas remise, le contrat n’est pas formé. • EXPLE: le dépôt, le prêt, le gage – L’exigence d’un écrit (simple ou authentique) – L’acte authentique est l’acte dressé par une personne habilitée par la loi notamment le notaire. • Les conditions de forme du contrat – Écrit sous

remplacement de la caution : 6 - terme : - déchéance : 13 - prorogation : 13 Droit de retention 39, 40 s - définition : 40 - du gagiste : 54 - exercice : 41 - réalisation : 43 - remplacement : 42 Gage : 39, 44 s - acquéreur de mauvaise foi : 58 - caution réelle : 47 - cautionnement : 46 - choses gagées : 46 - créances : 50 - futures : 48 - marchandises : 52 - propriété : 47 - propriétés incorporelles : 53 - valeurs mobilières : 50, 51 - constituant : 47 - constitution : 45 s - décès : - du créancier

réelles peuvent porter sur des biens meubles, ce sont les gages, elles peuvent porter sur des biens immeubles, ce sont les hypothèques. 1 - Le gage C'est un contrat écrit par lequel un débiteur remet une chose mobilière à un créancier en garantie d'une dette. Le gage porte sur des biens meubles qui peuvent être corporels ou incorporels. Le principe du gage est que ce bien meuble, propriété du débiteur est remis effectivement entre les mains du créancier (entre les mains d'un tiers parfois). Ce principe

est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vật bảo lãnh, vật thế chấp Conséquence : pas de droit de suite (= resale right : quyền bán lại = right to follow : ) B.

la lettre d’intention, ce sont les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges mobiliers, le gage et le nantissement. Le gage pour les biens mobiliers corporels et le nantissement pour les biens incorporels. Les suretés immobilières sont d’une part l’anti crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie

tiers s’oblige pareillement à payer la dette et contre garantit son propre engagement de caution par une sûreté réelle ;- une hybridation : le tiers consent seulement une sûreté réelle. C’est l’hypothèse que vise l’article 2077 du Code civil pour le gage et, incidemment, l’article 1020, pour l’hypothèque. Cette dernière hypothèse - et elle seule - mérite l’appellation "cautionnement réel". Jusqu’aux arrêts du 15 mai 2002, il n’y avait pas de doute sérieux à ce sujet : le cautionnement réel n’est autre

nécessairement de la continuation de son exploitation. Le nantissement de fonds de commerce, assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider et développer son activité

2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l'hypothèque avec la création de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les sûretés personnelles Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier

choses (meubles et immeubles). Ils peuvent aussi porter sur certains droits. Le gage peut porter sur des droits. La charge foncière ne peut porter que sur des immeubles. La servitude ne porte, en principe, que sur des immeubles mais elle peut porter sur l'usufruit qui est un droit. On peut être titulaire d'un droit réel limité sur sa propre chose. Cela vaut pour les servitudes et les gages. Un titulaire peut avoir un gage immobilier sur sa propre chose.