Gage

donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque ou le nantissement). Tandis que les droits personnels sont les droits d'exiger d'une personne une prestation. C'est un synonyme du droit de créance. Cette distinction fondamentale forme l’arête du droit du patrimoine. C’est pourquoi

figurant dans le tableau II-A Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL). Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...). Qualité (élément neuf ou d'occasion...). Quantité. Valeur déclarée [8] : Modèle

vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante :

comme un inconvénient. I- Des garanties parmi d’autres Les suretés sont des garanties mais toutes les garanties ne sont pas des suretés. Le créancier ordinaire c’est à dire le créancier chirographaire dispose d’une garantie c’est le droit de gage général que lui confère sa créance. Cependant cette garantie est fragile car peut s’avérer inconsistante si le patrimoine du débiteur se vide avant l’échéance de la dette. Le code civil semble contenir des instruments pour éviter le pire : l’action

presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration de surete proche du privilege immobilier et de l'hypotheque. Leurs caracteristiques viennent des suretes sans depossession. On ne pouvait pas donner le FC comme gage car le seul gage connu est un gage avec depossession. Si le fonds cesse d'etre exercé, il perd de la valeur et peut meme disparaître. A partir de 1950, multiplications des suretes sur le FC. Loi du 12 nov 1955 : Nantissement judiciaire du FC. Loi du 6 janv 1986 :

engager la responsabilité contractuelle de l’auteur de la lettre d’intention. Suretés réelles ( c la valeur d’un bien qui sert de garantie ): - Mobilières: le gage: garantir le paiement de l’emprunt. Soit on on garde le bien soit on le vend. Il porte toujours sur un bien meuble corporel. Le nantissement : meme chose que le gage mais sur un bien meuble incorporel. C’est une sureté sans dépossession. La clause de reserve de propriété : La valeur d’un bien meuble va servir de garantie au paiement

fonds de commerce ou exploitation dépendant de la communauté, des droits sociaux non négociables ainsi que des meubles corporels soumis à publicité. Un certains nombre de garanties échappaient donc à la cogestion (article 1424) ou à la réduction du gage des créanciers (article 1415). Pour palier à cela la Cour de cassation par un arrêt en date du 11 avril 1995 a décidé que l'article 1415 était applicable à la « caution réelle ». Puis par trois arrêts du 15 mai 2002, la première chambre civile de la

changé le nom de cette sûreté. Il est devenu le " gage immobilier ". Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette. La valeur des revenus encaissés vient d'abord compenser les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s'agit donc d'un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières.

définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du fonds de commerce (Section 1) avant d'étudier plus les opérations portant

si oui lesquels : min …………………….; Max………………………. 3.2. Les garanties Une garantie est il obligatoire pour une demande de crédit ? OUI NON Si oui lesquelles : a) Le cautionnement b) Le nantissement c) Le gage d) L’hypothèque e)Le privilège f) Autres……………………………………. 3.2.1. La garantie doit obligatoirement couvrir : -100% ; 100% ; +100% du capital emprunter. Autres…………………