Gage

commerce et publie au bulletin officielle ainsi que dans un journal d'annonces légales. Le Nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il s'agit d'une valeur propre en mesure de constituer un élément de crédit pour le commerçant. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par

réelles mobilières * Gage de meubles corporels Il existe 2 types de gages : * Gages avec dépossession du débiteur : le débiteur va remettre le bien gagé ou créancier ou à un tiers convenu. Il s’agit du droit commun du gage. * Gages sans dépossession du débiteur : dans ces cas la, le débiteur conserve le bien gagé, ce qui lui permet de l’utiliser. Le bien remis en gage est un bien mobilier mais il peut être présent ou futur, fongible ou non. Le gage peut garantir une créance déjà

créancier. Ainsi, on a pu constater une certaine inefficacité des sûretés réelles en pratique face à la volonté de favoriser le débiteur ou d’autre créancier (I), cependant, l’inefficacité n’est pas totale, grâce à la loi de 2008 et l’ordonnance, le gage et la fiducie-sûreté ont permis de renforcer un peu l’efficacité de ces sûretés (II). I) Une apparente inefficacité des sûretés réelles Les sûretés réelles semblent, de prime abord, inefficace face aux dérogations du principe

personnel et droit réel (droit romain très ancien) -II Droit indou classique -III Le droit germanique (Le gage et le don) Droit chinois Dans ce chapitre Mauss nous fait voyager

les suretés sont liées au crédit. Le créancier qui accorde un crédit va chercher à se trouver dans une situation plus avantageuse que le simple créancier chirographaire. Le créancier chirographaire est un créancier dont on dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, s’il n’est pas payé à l’arrivée du terme de la créance, il a le droit de saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, cependant le créancier chirographaire ne passera qu’après le créancier hypothécaire

créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur on dit que le créancier à un droit de gage général (consacrées par article 192 CDR). Ce droit implique que tous les créanciers d'un même débiteur se situent dans une cette situation d'égalité dans l'éventualité où la valeur de l'actif ne parvient pas à les désintéresser. Chacun de ceux qui

sûres appréciées par les banques, bien que leur réalisation soit soumise à une procédure complexe. Si l’hypothèque est la forme de garantie immobilière de très loin la plus commune, il ne faut pas aussi oublier l’antichrèse qui est une affectation en gage d’un immeuble. 1- L’hypothèque immobilière : L’hypothèque peut être conventionnelle, forcée ou judiciaire. En matière de garanties bancaire, il s’agit plutôt d’une hypothèque conventionnelle. C’est la sûreté immobilière la plus largement utilisée

sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine

stable, le commerçant peut ainsi l'utiliser pour se procurer du crédit. Il peut l'offrir en gage à ses créanciers. Les marchandises sont destinées à évoluer, elles sont faites pour être vendues, les stocks se renouvellent. Avant il était impossible pour un commerçant d'offrir en gage ses marchandises → ord du 23 mars 2006 reforme du droit des suretés. Désormais, il est possible au commerçant de constituer un gage sur ses stocks (en théorie, mais en pratique les créanciers aiment peu ce genre de garantie

Sera tiers toute personne qui n'est pas soumise à l'effet obligatoire du contrat par l'effet de sa volonté ou de la loi : on trouve : - les penitus extranei. - les créanciers chirographaires de l'une des parties. Ils disposent seulement d'un droit de gage général (ils ne sont pas munis de sûreté) sur le patrimoine de leur débiteur (art. 2092 du code civil). Ils sont indirectement concernés par les contrats conclus par leur débiteur dans la mesure où ils modifient son patrimoine. Ces contrats ne sont