Gage

général". Cette opération est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le dépôt dans un magasin général, donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est remis au déposant et d'un "warrant". Les récépissés et les warrants sont des documents commerciaux endossables. A l'échéance du crédit, à défaut de paiement de la créance gagée, le porteur du warrant peut faire réaliser son gage. Le warrant hôtelier

privilégiés tel que le trésor et le super privilège des salaires. L’idée des suretés aussi bien réel que personnel, est d’éviter d’avoir la qualité de créancier chirographaire afin d’échapper à ce concours. A partir du moment où un créancier prend un gage, un nantissement sur le bien concerné, il sera privilégié et sera le 1er à être payé et en totalité de ce qu’il reste comme du. Ce qui reste ira aux créanciers chirographaires. L’importance est donc l’ordre dans lequel on classe les suretés. L’intérêt

Nokia, N-Gage, qui combine des jeux, MP3, radio et téléphone. Pendant la période de "teasing", qui a précédé le lancement officiel, l'agence a mené des actions de street marketing avec affichage sauvage dans les lieux fréquentés par des jeunes urbains (cinéma, bars, magasins de jeux…) et déploiement de ballons d'hélium dans des zones à fort trafic. Tous ces supports mettaient en avant le même message, énigmatique : "C'est ici que…". Mardi 7 octobre dernier, jour de sortie officielle de la N-Gage, le discours

appartenant au débiteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte de sa dette (droit de rétention des architectes sur leurs mémoires, des officiers ministériels sur les pièces et actes, etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur, la pratique moderne a imaginé des formes de nantissement sans dépossession (nantissement des fonds de commerce, crédit mobilier, etc.). De même

de donner en gage un fonds de commerce pour gagner la confiance des créanciers et de s’en servir également pour obtenir des moyens de crédits nécessaires au financement de son exploitation. Seulement le gage, sureté réelle du droit civil exige la dépossession de l’emprunteur au profit du prêteur. Or la dépossession du commerçant de son fonds à la suite d’un gage va à l’encontre du maintien de son activité commerciale et de la finalité recherchée par lui. L’évolution de l’idée de gage à conduit le

cautionnement personnel de l’un ou des deux époux. Mais, en matière de fonds de commerce, la garantie la plus courante est le nantissement conventionnel du fonds de commerce : il s’agit d’un contrat par lequel les restaurateurs mettront leur restaurant, en gage sans dépossession, au profit de la banque. EFC C0003 -1- INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Le nantissement doit être établi par écrit enregistré et être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Il prend

par d’autre que les propriétaires des choses déposées, on a imaginé d’articuler sur leur organisation un système de mise en gage pratique pour tous9. Le magasin général est une entreprise commerciale eu sens de l’article 6 du code de commerce10. 2)- le récépissé – warrant Le dépôt de la marchandise donne lieu à la délivrance d’un récépissé auquel est annexé un bulletin de gage ou warrant, les deux pièces portent les mêmes indications. Elles sont réunies au moment de la délivrance et extraites d’un

pas interdit de considérer que l'inaliénabilité n'avait pas de caractère absolu et que le contrat de gage, bien qu'inopposable à la société bénéficiaire (de l'inaliénabilité), n'en était pas moins valable. Il suffisait donc que le débiteur-actionnaire ait été mis, par rapport à la société, dans l'impossibilité d'aliéner efficacement, ce qui avait pour seule conséquence de retarder les effets du gage ». Cette solution n'est pas, non plus, étonnante car, sous réserve d'un arrêt discordant rendu dans

mandat ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. B) Endossement pignoratif L’endossement pignoratif est celui par lequel le porteur d’une lettre de change remet celle-ci en gage à son créancier. Résultat de la mention «valeur en garantie » «  valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, il permet au porteur d’exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, il a à l’égard des signataires de la lettre de change les mêmes droits qu’un

étant souvent le seul bien important du commerçant, sa cession (vente, apport en société…) peut être dangereuse pour le commerçant lui-même (s’il n’est pas assuré de recouvrer la créance du prix), pour les créanciers (qui eux risquent de perdre leur gage) et pour l’acquéreur qui n’est pas à l’abri d’une tromperie sur la consistance ou la valeur du fonds. De ce fait, les règles de la vente paraissent insuffisantes pour éviter ces différents écueils. Le législateur a donc prévu un régime spécifique applicable