Grève de l'amiante

Il s’agit des congés de l’année précédente, des repos compensateurs attribués au titre des heures supplémentaires, des journées de RTT, congé maternité, des congés formations et des absences pour accident ou maladie professionnelle. Les journées de grève, d’absence pour maladie simple ou de chômage technique, ces journées ne permettent pas d’augmenter les jours de congé. 3° La détermination des périodes de congé C’est l’employeur qui détermine après consultation des RP de la période de congé

donc pensé à un mix : juges professionnels et non professionnels. • Le conseil des Prud’homme : Pour juger les litiges entre salariés et employeurs, composé de juges non professionnels élus par les salariés et les employeurs pour 5 ans (pour la grève, c’est le TGI qui s’en charge). • Les tribunaux paritaires des baux ruraux : Pour juger les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. • Tribunaux des affaires de sécurité sociale : Pour savoir quelle juridiction

donc pensé à un mix : juges professionnels et non professionnels. 5. Le conseil des Prud’homme Pour juger les litiges entre salariés et employeurs, composé de juges non professionnels élus par les salariés et les employeurs pour 5 ans (pour la grève, c’est le TGI qui s’en charge). 6. Les tribunaux paritaires des baux ruraux Pour juger les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. 7. Tribunaux des affaires de sécurité sociale Pour savoir quelle juridiction

l’entreprise. La circulaire DRT 18/90 du 30 octobre 1990 prévoit que toute absence ou suspension du contrat de travail peut donner lieu à la conclusion d’un CDD de remplacement, à l’exception de la suspension liée à un conflit de travail, c’est-à-dire à la grève. Le remplacement peut avoir lieu avant le départ de l’intéressé, afin de faciliter l’adaptation au travail. 3. Le remplacement d’un salarié en CDI dont le départ définitif précède la suspension de son poste Dans ce cas, le poste de travail devient

charge la réparation. Ex: – le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles pour des dmges résultant de la contamination par le virus du sida causé par des transfusions sanguines. – le fonds d'indemnisation des victimes de l'exposition à l'amiante. Tous ces mécanismes ont entrainé des critiques de la doctrine dénonçant le déclin de la responsabilité civile au profit d'une responsabilité collective. Ils dénoncent la crise de la responsabilité civile. La place de la responsabilité délictuelle

On institue des délégués du personnel, en les rendant obligatoires dans toutes les entreprises.  Il y aura des augmentations de salaire pour tout le monde, et qui seront très fortes pour les salaires les plus bas.  Pas de sanctions pour fait de grève. Les 40 heures et les 15 jours de congés payés ne figurent pas dans les Accords Matignon. Mais c’est un engagement personnel de Léon Blum qui les fait voter quelques jours après. » La Libération et la IVe République. La Constitution française est

une limitation de l'intervention de l'état. ► Les droits créances sont des droits qui exigent l'intervention de l'état. Ils ne peuvent avoir un contenu effectif que si l'état intervient pour les consacrer. Ce sont des droits économiques (droit de grève ; droit syndical), droits sociaux, droits culturels (l'enseignement). ► Les droits tiers-mondistes sont des droits collectifs : droit des peuples à disposer d'eux-même ; droit au développement ; droit un environnement sain ; droit à la préservation

bien meuble incorporel résulte de la prépondérance des éléments incorporels dans sa composition. Cette qualification produit les conséquences suivantes : - Le fonds ne peut être hypothéqué - Il ne peut faire l’objet d’un don manuel - Il n’est pas grevé par le privilège du bailleur - La cession par adjudication doit être faite par un Notaire - La règle selon laquelle en fait de meubles, possession vaut titre ne s’ applique pas à tous les éléments du fonds de commerce .. Ce principe a été rappelé par

ce qui s'y passe comme quelque chose éminemment Politique. Tout n'est pas Politique, tout peut le devenir, comme les accidents de la route, considérés comme fatalité, jusqu'à ce qu’à l'inverse le Pouvoir Politique s'en saisisse.(ex: le cancer de l'amiante devenu un problème politique) Tout n'est pas Politique, tout peut le devenir, cela dépend de la capacité des groupes à politiser des questions. Tout est potentiellement Politique, le rapport de forces entre les groupes va déterminer les frontières

partie peut obtenir une décision rapide d'un magistrat si cela ne heurte aucune contestation et qu'il existe un différend. Ce sont des mesures conservatoires pour cesser un trouble contraire à la loi ou prévenir un dommage imminent (droit à l'image, grève avec séquestre...) ❖ Spécialisation en raison de l'importance des faits. 2 Le principe du double degré de juridiction Une même affaire peut être soumise à deux examens successifs. Lent car l'appel est suspensif d'exécution. Certains litiges