Histoire De La Cedh

l’Europe. Président : ministre des affaires étrangères du pays qui pendant 6 mois préside le Conseil de l’Europe. Assemblée parlementaire : Composé de 318 membres issus des parlements nationaux. Président : CAVUSOGLU (5 ans) TROIS INSTITUTIONS : CEDH ( cour européenne des droits de l’homme) : Chargé de faire respecter la convention européenne des droits de l’homme Siège : STRASBOURG 47 juges élus par l’Assemblée parlementaire Président : COSTA Commissaire aux Droits de l’Homme : Promotion et

Berrendorf Christopher Le 25/01/2009 & Junker Xavier 6A Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité » Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général. CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information

réellement de fil directeur => au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental.

CHAPITRE 1 HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE ________________________________________ I. La naissance d’une Europe organisée A. L’OECE  Distribution du Plan Marshall (Euro-Atlantique) B. Conseil de l’Europe et Union de l’Europe Occidentale (UEO) II. La naissance de l’Europe communautaire A. La CECA (1951) B. Intégration économique et lancement de politiques communes (CEE + CEEA) III. La réaction Britannique : l’AELE ________________________________________ Introduction

tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir

l’arrêt du 13 Juin 1979 de la cour européenne des droits de l’homme à propos de l’application de ce droit à une mère célibataire et à son enfant naturel. Le droit de fonder une famille est lié au droit au mariage à travers l’article 12 de la CEDH qui garantit le droit fondamental pour un homme et une femme de se marier et de fonder une famille. Littéralement le texte n’admet donc pas cela pour deux personnes du même sexe. Ce droit au mariage n’est pas reconnu pour au couple homosexuel dans

d’application direct, chaque juge doit l’appliquer. Le droit objectif et le droit subjectif sont deux modes d’expression du droit. C’est l’ensemble des solutions, règles, normes, destinées à promouvoir un ordre social. Ex : la jurisprudence, CEDH, lois Règles objectivement applicables aux relations entre les personnes (le vol). Le droit objectif est destiné à garantir une organisation de la vie en société. Le droit s’exprime par des droits de l’individu => le droit subjectif : càd le droit

Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation 

matériels professionnels malgré une possible interdiction de l’employeur. Fiche 3 CEDH 24 juin 2004 Faits : Caroline von Hannover a été prise en photo dans des moments de sa vie quotidienne seule ou accompagnée et à son insu par des photographes allemands. Procédure : Les juridictions allemandes saisies, elles n’accueillent pas la demande de la requérante, il y a donc un recours de l’affaire vers la CEDH Question de droit : Quelles sont les éléments déterminants de la mise en balance

désormais prise entre « une dangerosité sans culpabilité » est « une culpabilité sans imputabilité » : Dangerosité sans culpabilité car la notion de dangerosité s’autonomise Culpabilité sans imputabilité avec la DIPPCTM qui autorise une audience. Histoire de la dangerosité : Angleterre début 20ème siècle = l’emprisonnement à durée indéterminée des récidivistes Allemagne : 1933 = internement de sureté des criminels d’habitude dangereux notamment sexuels Après la guerre, ces lois de dangerosité