Impôt

existaient dans le passé, bien qu'il existe encore des situations de ce type: jusqu'en 1955 on pouvait s'acquitter de la contribution financière sur les propriétés non-bâties en réparant les chemins vicinaux dans les communes. Aujourd'hui deux impôts peuvent être payés en nature. - Le droit de succession - L'impôt sur les grandes fortunes Par la 'dotation en paiement', Malraux, en 68, voulait que l'on donne des oeuvres d'art à l'Etat, pour enrichir ses collections, plutôt que de payer

Elle est obligatoire, contrairement à une souscription, et sans contrepartie directe donc non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions . Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État moderne telles que : * les redevances, telles que la redevance audiovisuelle, les frais universitaires etc., qui sont la contrepartie d’un

A quoi servent les impôts? Introduction L'impôt se désigne comme étant une cotisation obligatoire prélevée par l'État ou les collectivités territoriales, il est destiné a financer les dépenses nécessaires de la société et donc les dépenses de l'État. Il existe deux types d'impôts: direct(il sont payé directement par les individus et indirect (ex: la TVA). Le sujet des impôts et de l'utilisation de ce dernier reste un sujet à forte polémique, en France. Doit on les diminuer pour augmenter le

constituent sa cellule familiale. De même s’il se trouve à la tête d’une entreprise individuelle c’est par son intermédiaire que les bénéfices de celle-ci seront taxés sur le revenu. 1. Le foyer fiscal. L’impôt sur le revenus n’est pas un impôt individuel : ce n’est pas la personne stricto sensu qui est imposée mais son foyer fiscal, ce qui suppose une nouvelle globalisation de l’ensemble des revenus produits dans ce foyer fiscal. 1. Les époux. La notion de chef de foyer

Notice d’information à l’attention des personnes soumises à l’impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1er janvier 2011 1. Qu'entend-on par impôt à la source? L’imposition à la source signifie que les employeurs prélèvent l'impôt dû directement du salaire et le reverse à l'Etat. 2. Quelles sont les personnes soumises à l'impôt à la source? Sont soumises à l'impôt à la source les personnes qui: • résident dans le canton de Zurich et ne sont ni titulaires

acomptes d’IS 1. Principe [pic]ATTENTION : Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration. Aucun avis d'imposition n'est adressé à votre société. Vous devez donc calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue à l'aide de relevés d'acompte (n°2571) et d'un relevé de solde (n°2572) déposés à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats. 2. Le paiement des acomptes

de paiement des cotisations ou primes, délivrée par la société d'assurance. D. CHARGES OUVRANT DROIT A DES REDUCTIONS D'IMPOT Outre les charges susvisées qui sont déduites de votre revenu global, la loi vous permet également de déduire de votre impôt les éléments ci-après: 1. Charges de famille: (cf.B personnes à charge) La réduction d'impôt pour charges de famille est fixée à 180 DH (cent quatre vingt dirhams) par an et par personne à charge, dans la limite d'un plafond de 1.080 DH (mille quatre

l’impôt net du par le FF 4. Nombre de parts du FF 5. Quotient familial (QF=Revenu net imposable/Nombre de parts = R/N) 6. Impôt brut – utilisation du barème 7. Corriger l’impot brut (plafonnement du QF ou décote) 8. Déduire les reductions d’impots et crédits d’impots (Rubrique 7, niches fiscales) 9. Degagez l’impot NET dû par le FF et rajouter d’ autres impôts (impôts sur les PVLT, CSG, CRDS, prélèvement social) Foyer fiscal - ratachement au FF enfant de moins de 21 ans enfants de moins

Maroc : les dispositions de la circulaire des Impôts pour l’année 2010 relatives à la Mourabaha La circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à l’application de la Loi de Finances 2010 consacre la déductibilité, au niveau du revenu global imposable, de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat Mourabaha pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale. La rémunération de la banque au titre du contrat de Mourabaha sera soumise à l’application de

RechercherCodes Code général des impôts -------------------------------------------------------------------------------- Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt Première partie : impôts d'étatTitre premier : impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : impôt sur le revenu Section I : dispositions générales. Art. 1 A 0I : définition du revenu net global Art. 4 A à 5 I : personnes imposables. Art. 10 à 11 II : lieu d'imposition. Section II : revenus